Les 12 principes de bonne gouvernance au niveau local
La bonne gouvernance - la gestion responsable des affaires publiques et des ressources publiques - est encapsulée dans les 12 Principes de bonne gouvernance du Conseil de l’Europe.
Les 12 principes sont inscrits dans la Stratégie sur l’Innovation et la bonne gouvernance au niveau local, approuvée par une décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 2008. Ils couvrent des questions telles que le comportement éthique, l’état de droit, l’efficacité et l’efficience, la transparence, la bonne gestion financière, la responsabilité.
Le Centre d'expertise a mis au point des boîtes à outils pour aider les autorités locales et, dans certains cas, les autorités centrales, à respecter ces principes et à offrir de meilleurs services aux citoyens.
Le Label européen d’excellence en matière de gouvernance (ELoGE) est attribué aux collectivités locales ayant atteint un niveau global élevé de bonne gouvernance, mesuré par rapport à une grille d’évaluation spécifique.
Les 12 principes et outils
Principe 1
Elections conformes au droit, représentation et participation justes
- Les élections locales sont tenues librement et correctement, conformément aux normes internationales et à la législation nationale, et sans fraude.
- Les citoyens sont placés au coeur de l’action publique et sont impliqués d’une manière clairement définie dans la vie publique au niveau local.
- Tous les hommes et toutes les femmes ont le droit de faire entendre leur voix lors de la prise de décisions, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’organes légitimes qui représentent leurs intérêts. Cette conception de la participation, qui fait intervenir l’ensemble des citoyens, repose sur les libertés d’expression, de réunion et d’association.
- Toutes les voix, y compris celles des plus défavorisés et des plus vulnérables, sont entendues et prises en compte lors de la prise de décisions, entre autres celles qui concernent l’allocation de ressources.
- Des efforts raisonnables sont toujours entrepris pour tenter de concilier divers intérêts légitimes et de parvenir à un large consensus sur ce qui est dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté, ainsi que sur les moyens d’y parvenir.
- Les décisions sont prises en fonction de la volonté de la majorité des citoyens, tout en respectant les droits et les intérêts légitimes de la minorité.
Outils du Centre d'Expertise :
Principe 2
Réactivité
- Les objectifs, règles, structures et procédures sont adaptés aux attentes légitimes et aux besoins des citoyens.
- Les services publics sont assurés et il est fait suite aux demandes et aux plaintes dans un délai raisonnable.
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Principe 3
Efficacité et efficience
- Les résultats sont conformes aux objectifs fixés.
- Les ressources disponibles sont utilisées de façon optimale.
- Des systèmes de gestion de la performance permettent de mesurer et d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services.
- Des audits sont effectués à intervalles réguliers afin d’évaluer et d’améliorer les services.
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Principe 4
Ouverture et transparence
- Les décisions sont prises et mises en œuvre conformément à la règlementation.
- Le public a accès à toutes les informations qui ne sont pas classées secrètes pour des raisons spécifiées et prévues par la loi (comme la protection de la vie privée ou la garantie de l’impartialité des procédures de passation de marchés).
- Les informations sur les décisions, la mise en œuvre des politiques et les résultats sont rendues publiques de manière à permettre à la population de suivre et de contribuer effectivement à l’action de la collectivité locale.
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Principe 5
Etat de droit
- Les collectivités locales respectent la loi et les décisions judiciaires.
- Les normes et les réglementations sont adoptées conformément aux procédures définies par la loi ; elles sont appliquées de manière impartiale.
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Principe 6
Comportement éthique
- L’intérêt général est placé au-dessus des intérêts individuels.
- Il existe des mesures efficaces pour prévenir et combattre toutes les formes de corruption.
- Les conflits d’intérêt sont déclarés en temps voulu ; les personnes impliquées doivent s’abstenir de prendre part aux décisions qui s’y rapportent.
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Principe 7
Compétences et capacités
- Les capacités professionnelles des personnes qui assurent la gouvernance sont entretenues et renforcées en permanence afin d’obtenir une production et un impact plus importants.
- Les fonctionnaires sont encouragés à améliorer continuellement leurs performances.
- Création et utilisation de méthodes et de procédures pratiques visant à changer les aptitudes en compétences et à obtenir de meilleurs résultats.
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Principe 8
Innovation et ouverture d’esprit face au changement
- Des solutions nouvelles et efficaces aux problèmes sont recherchées et des méthodes modernes sont employées pour assurer les services.
- Il existe une disponibilité d’accepter de piloter et de tester de nouveaux programmes, ainsi qu’à apprendre de l’expérience des autres.
- Il est instauré un climat favorable aux changements en vue d’atteindre de meilleurs résultats.
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Principe 9
Durabilité et orientation à long terme
- Les politiques actuelles prennent en compte les besoins des générations à venir.
- La durabilité de la communauté est constamment prise en compte.
- Les décisions sont prises dans l’objectif d’internaliser tous les coûts et d’éviter de transmettre aux générations futures les tensions et les problèmes, qu’ils soient d’ordre environnemental, structurel, financier, économique ou social.
- L’avenir de la communauté locale est envisagé à long terme, selon une large perspective; cette conception s’accompagne d’une conscience des besoins qu’entraîne un tel développement.
- Cette perspective se fonde sur une compréhension des complexités historiques, culturelles et sociales.
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Principe 10
Gestion financière saine
- Les charges n’excèdent pas le coût des services assurés et ne réduisent pas la demande de façon trop importante, notamment dans le cas des services publics essentiels.
- La gestion financière est assurée avec prudence, en particulier lorsqu’il s’agit de contracter des prêts et d’utiliser cet argent, d’estimer les ressources, les recettes et les provisions, et d’utiliser les recettes exceptionnelles.
- Des programmes budgétaires pluriannuels sont préparés en consultation avec le public.
- Les risques sont calculés et gérés correctement, ce qui passe notamment par la publication des comptes consolidés et, dans le cas des partenariats public-privé, par un partage réaliste des risques.
- La collectivité locale participe aux accords de solidarité entre communes, à la répartition équitable des charges et des bénéfices et à la diminution des risques (systèmes de péréquation, coopération intercommunale, mutualisation des risques, etc.).
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Principe 11
Droits de l’Homme, diversité culturelle et cohésion sociale
- Les Droits de l’Homme sont respectés, protégés et appliqués, et la discrimination, fondée sur quelque critère que ce soit, est combattue, dans la limite des compétences des collectivités locales.
- La diversité culturelle est considérée comme une richesse et des efforts sont entrepris en permanence pour s’assurer que tous les citoyens ont un rôle à jouer dans leur communauté locale, qu’ils s’identifient à elle et qu’ils ne s’en sentent pas exclus.
- La cohésion sociale et l’intégration des régions défavorisées sont encouragées. L’accès aux services de base est garanti, notamment pour les tranches de la population les moins favorisées.
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Principe 12
Obligation de rendre des comptes
- Tous les décideurs, qu’il s’agisse de groupes ou d’individus, sont tenus pour responsables de leurs décisions.
- Les décisions font l’objet de comptes-rendus; elles sont expliquées et peuvent être sanctionnées.
- Il existe des mesures efficaces pour remédier aux abus administratifs et aux agissements des collectivités locales qui bafouent les droits civils.
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