Saisie et confiscation - Outils pour la mise en oeuvre
- Questionnaire sur l’utilisation et l’efficacité des instruments du CdE dans le domaine de la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime: Réponses
PC-OC MOD (2015)06 Rev.4Bil - Formulaire type de demande d'entraide judiciaire (MLA) en maitère pénale
PC-OC Mod (2014)10 rev.6 - Lignes directrices sur le formulaire de demande type d'entraide judiciaire en matière pénale
PC-OC (2015)09 rev3 - Liste de traités bilatéraux et multilatéraux régionaux conclus par des Etats membres du Conseil de l'Europe
PC-OC Inf 8 Bil rev.7 - Exigences des Etats en matière de langues utilisées dans les demandes reçues
PC-OC Inf 7 Bil
Conférence des parties : Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n°198)
- Étude de suivi thématique de la Conférence des Parties à la STCE n° 198 sur l’article 11 («Décisions Antérieures»)
- Étude de suivi thématique de la Conférence des Parties à la STCE n° 198 sur l’article 25, Paragraphes 2 et 3 («Biens Confisqués»)
Groupe d’action financière (GAFI)
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
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