• Questionnaire sur l’utilisation et l’efficacité des instruments du CdE dans le domaine de la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime: Réponses
     PC-OC MOD (2015)06 Rev.4Bil
  • Formulaire type de demande d'entraide judiciaire (MLA) en maitère pénale
     PC-OC Mod (2014)10 rev.6
  • Lignes directrices sur le formulaire de demande type d'entraide judiciaire en matière pénale
     PC-OC (2015)09 rev3
  • Liste de traités bilatéraux et multilatéraux régionaux conclus par des Etats membres du Conseil de l'Europe
    PC-OC Inf 8 Bil rev.7
  • Exigences des Etats en matière de langues utilisées dans les demandes reçues
     PC-OC Inf 7 Bil


Conférence des parties : Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n°198)

Groupe d’action financière (GAFI)