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Depuis plus de cinquante ans, une série de traités a été négociée au
sein du Conseil de l’Europe. Ces Conventions ont établi une base commune
pour la coopération en matière pénale en Europe et au-delà. Ces traités
portent sur des mécanismes de coopération comme l’extradition,
l’entraide judiciaire et le transfèrement de personnes condamnées. Ils
concernent également des formes de criminalité spécifiques ayant plus
souvent que d’autres une dimension transfrontalière, comme la
criminalité organisée, le terrorisme ou la cybercriminalité.
Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes
sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC /
Mandat ) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les
délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se
réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le
domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés
par
l’application des conventions dans ce domaine. |
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