Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)




Depuis plus de cinquante ans, une série de traités a été négociée au sein du Conseil de l’Europe. Ces Conventions ont établi une base commune pour la coopération en matière pénale en Europe et au-delà. Ces traités portent sur des mécanismes de coopération comme l’extradition, l’entraide judiciaire et le transfèrement de personnes condamnées. Ils concernent également des formes de criminalité spécifiques ayant plus souvent que d’autres une dimension transfrontalière, comme la criminalité organisée, le terrorisme ou la cybercriminalité.
Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat ) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine.

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 Nouveau sur ce site:
- Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, dernière version (PC-OC(2011)21rev.8)
- Formulaire révisé pour l'information par pays sur les procédures nationales concernant le transfèrement des personnes condamnées: les Etats parties sont invités à le remplir et à le retourner au Secrétariat avant le 1er mai 2015 
- Livre blanc sur sur le crime organisé transnational adopté par le CDPC

Prochaine réunion du PC-OC: 68ème réunion du PC-OC, 27-29 mai 2015
- Projet d'ordre du jour


Dernière réunion du PC-OC Mod: 19ème réunion du PC-OC Mod, 17-19 février 2015
- Liste des décisions

Dernière réunion du PC-OC: 67ème réunion du PC-OC, 18-20 novembre 2014
- Liste des décisions

Session spéciale sur la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
- Programme
- Questions et rapports (PC-OC (2015) 01)
En anglais
- Powerpoint presentations by Mr Gossin (Switzerland)
   Co-operation in freezing and seizure
   Enforcement of foreign orders


  Ratifications et signatures récentes aux traités du CdE

 


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