Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

Foire aux questions

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1. En quoi la Convention peut-elle m'aider ?

Dès lors que le gouvernement de votre pays a reconnu cette Convention, il doit prendre toute une série de mesures pour combattre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Chaque mesure prévue dans la Convention vise à aider les victimes ou à prévenir la violence en amont. Par exemple, votre gouvernement devra :

    • mettre en place un service d’assistance téléphonique national pour que vous puissiez obtenir l'aide et les informations dont vous avez besoin ;

    • veiller à ce que la police vous traite avec respect et convenablement si vous signalez un fait aussi traumatisant que celui d'avoir été frappée par votre partenaire, agressée sexuellement dans un club ou harcelée sexuellement au travail par votre chef – et à ce qu'elle procède à une enquête sur vos allégations ;

   • donner à la police le pouvoir d'expulser immédiatement de votre domicile votre (ex ) partenaire, (ex ) mari ou (ex ) ami violent pour assurer votre sécurité ;

La Convention institue un certain nombre d'infractions pénales, par exemple la persécution, le harcèlement sexuel et la violence psychologique. Ainsi, vous n'avez plus à supporter ce type de comportement à domicile ou au travail, ni à ressentir un sentiment de honte à ce sujet. Bien au contraire, vous pouvez signaler ces actes comme un délit à la police. Mettre un nom sur ces actes et savoir qu’ils sont un crime dans votre pays vous aidera à les faire cesser.

2. Pourquoi une Convention sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ?

Il n’est pas de jour en Europe sans que des femmes soient persécutées, violées, mutilées, forcées à se marier par leur famille, stérilisées contre leur gré ou abusées psychologiquement et physiquement dans la « sécurité » de leur foyer. Les exemples de violence à l'égard des femmes sont infinis, et le nombre de ses victimes incalculable. De nombreuses femmes éprouvent trop de crainte ou de honte pour demander de l'aide, et payent souvent leur silence de leur vie. Celles qui parlent ne sont pas toujours entendues. La violence domestique est une autre forme de violence bien trop répandue et qui touche non seulement les femmes mais aussi les hommes, les enfants et les personnes âgées.

Les souffrances humaines causées par cette violence sont immenses. La plupart des victimes garderont des cicatrices physiques et psychologiques qui les hanteront pour le reste de leurs jours ; d'autres devront en outre continuer de vivre dans la peur et la persécution.

De surcroît, cette violence représente un coût financier énorme pour les économies nationales en aspirant les ressources des services sociaux et de la justice. Pour donner un exemple, la violence à l'égard des femmes coûte à la société danoise environ 70 millions d'euros par an, et au Royaume-Uni plus de 7 milliards de livres . En protégeant les femmes et en luttant contre ce phénomène, on sauve non seulement des vies mais on allège le coût financier pour nos sociétés.

Mettre un terme à cette violence doit être une priorité politique pour tout gouvernement attaché à garantir les droits fondamentaux de tous. Au cours des 20 à 30 dernières années, de nombreuses mesures importantes ont été prises dans un certain nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe, mais la législation en vigueur est souvent mal appliquée, les services d'aide aux victimes restent rares ou insuffisamment financés, et les mentalités sexistes perdurent. En outre, la législation et l'aide disponible varient largement d'un pays à l'autre, d’où les énormes disparités qui existent en matière de protection. L'élaboration d'une convention qui comprend un ensemble de normes juridiquement contraignantes pour améliorer la protection et l'assistance est un pas important en avant vers une réponse globale et harmonisée à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique en Europe. .

3. Cette Convention s'applique-t-elle uniquement aux femmes ?

Non. La Convention s'applique plus aux femmes qu'aux hommes car elle vise des formes de violence qui ne touchent que les femmes (avortement forcé, mutilations génitales féminines) ou qui les touchent beaucoup plus souvent que les hommes (violence sexuelle et viol, harcèlement sexuel, violence domestique, harcèlement, mariage forcé, stérilisation forcée). Ces formes de violence sont le fruit de l'inégalité des relations de pouvoir entre hommes et femmes, et de la discrimination dont sont victimes les femmes ; il faut donc les combattre pour parvenir à une réelle égalité entre les femmes et les hommes.

Certaines formes de violence couvertes par la Convention comme le mariage forcé et la violence domestique touchent aussi les hommes, mais moins souvent et dans des formes souvent moins graves. La Convention prend acte de ce fait et encourage les parties à la Convention à appliquer ces dispositions à toutes les victimes de la violence domestique, y compris les hommes, les enfants et les personnes âgées.

4. Par violence domestique, entend on uniquement la violence qui a lieu au sein du foyer ?

Non. Par violence domestique, on entend la violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui a lieu dans le cadre de la famille, de la cellule familiale ou entre époux ou partenaires, actuels ou passés. L'auteur ne doit pas nécessairement vivre ou avoir vécu avec la victime pour que ses actes relèvent de la violence domestique. C’est un point important : la protection offerte par la Convention s'étend ainsi aux victimes qui se sont séparées d'un partenaire violent et qui ont leur propre domicile, mais qui continuent d’être menacées par le partenaire en question. Elle englobe aussi la violence entre « petit(e)s ami(e)s » ou « compagnons/compagnes ».

5. Quelle est la valeur ajoutée de la Convention ?

En adoptant la Convention, les gouvernements sont obligés de modifier leur législation, d'introduire des mesures concrètes et d'allouer des ressources pour créer un espace de tolérance zéro en matière de violence à l'égard des femmes et de violence domestique. Prévenir et combattre cette violence n'est plus une question de bonne volonté mais une obligation juridiquement contraignante. Pour la première fois dans l'histoire, une Convention énonce clairement que la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ne peuvent plus être considérées comme une question privée et que les Etats ont l'obligation de prévenir la violence, de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs, pour le plus grand bien des victimes dans toute l'Europe.

6. Que doivent faire les gouvernements une fois qu'ils ont ratifié la Convention ?

Une fois qu'un pays a ratifié la Convention, il devient partie à la Convention (ou Etat partie). L'Etat s'engage par cela à veiller à la bonne application de toutes les mesures énoncées dans la Convention.

Pour donner des exemples concrets, une partie à la Convention devra prendre les mesures suivantes :

Prévention

Mettre en place des politiques propres à modifier les mentalités, les rôles des hommes et des femmes et les stéréotypes de genre qui rendent la violence à l'égard des femmes acceptable ; former les professionnels travaillant avec les victimes ; sensibiliser aux différentes formes de violence et à leur nature traumatisante ; coopérer avec les ONG, les médias et le secteur privé pour toucher l'ensemble de la population.

Protection

Veiller à ce que les besoins et la sécurité des victimes soient au cœur de toutes les mesures ; mettre en place des services d'aide spécialisés apportant une assistance médicale ainsi que des conseils psychologiques et juridiques aux victimes et à leurs enfants ; créer des refuges en nombre suffisant et introduire des services d’assistance téléphonique gratuits 24 h sur 24.

Poursuites

Veiller à ce que toutes les formes de violence à l'égard des femmes et la violence domestique soient pénalisées et sanctionnées de manière adéquate ; veiller à ce que des justifications fondées sur la culture, les coutumes, la religion ou l’« honneur » soient inacceptables pour tout acte de violence ; veiller à ce qu'une victime ait accès à des mesures de protection spéciale pendant l'enquête et les procédures judiciaires ; faire en sorte que les forces de l'ordre répondent immédiatement aux appels à l'aide et qu'elles gèrent convenablement les situations de danger.

Politiques globales

Adopter des politiques globales et coordonnées qui articulent toutes les mesures autour des droits des victimes ; associer à cette démarche tous les acteurs compétents (organismes publics, pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, organisations de la société civile et bien d'autres encore). En effet, aucune instance unique ne peut se charger toute seule de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique.

Suivi

Faire Rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Convention à l'organisme responsable de son suivi.

7. Quand la Convention entrera-t-elle en vigueur ?

La Convention entrera en vigueur une fois que dix pays l'auront ratifiée. Huit des dix ratifications doivent être le fait d'Etats membres du Conseil de l'Europe.

8. Qui veillera à ce que les gouvernements respectent leurs obligations ?

Un groupe d'experts indépendants (GREVIO) et le Comité des parties représentant les gouvernements qui sont devenus parties à la Convention. En s'appuyant sur les Rapports et les visites dans le pays, les experts vérifieront si la Convention est respectée et, le cas échéant, aideront les gouvernements à améliorer sa mise en œuvre d'une manière constructive. Le Comité des parties peut adresser des recommandations aux parties concernées. Si besoin est, il peut aussi fixer une date butoir avant laquelle la partie en question devra avoir fourni des informations sur les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la recommandation.

9. En donnant plus de droits aux femmes, menace-t-on les structures familiales traditionnelles ?

L'objectif de la Convention n'est en aucune manière de réglementer la vie et/ou les structures familiales. La Convention demande aux gouvernements de garantir la sécurité des victimes qui sont en danger dans leur foyer ou qui sont menacées par des membres de leur famille ou leurs partenaires. Elle ne contient pas non plus de définition de la « famille », pas plus qu'elle ne favorise tel ou tel type de cadre familial. Son but étant de s'attaquer à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique où qu'elles se produisent, elle ne limite pas son champ d’application au compagnon légalement marié mais l'étend à tous les partenaires, mariés ou non, qu'ils soient du même sexe ou du sexe opposé. Le but est d'éviter d'exclure certains groupes de victimes du fait de leur statut conjugal ou de leur orientation sexuelle.

La Convention cherche toutefois à changer les mentalités pour tourner le dos aux stéréotypes de genre et aux attitudes sexistes. Les gouvernements doivent s'attaquer aux modèles de comportement sociaux et culturels qui perpétuent et renforcent la violence à l'égard des femmes. Pour cela, il leur faudra promouvoir un mode de vie non violent, le respect de l'égalité des hommes et des femmes et la prise de conscience de la dangerosité de certains usages traditionnels et stéréotypes de genre. Ce n'est qu'en faisant comprendre comment les comportements quotidiens favorisent la violence à l'égard des femmes que l'on pourra changer les choses