CONVENTION
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Rapport explicatif
Etat des signatures et ratifications
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COMITE DE LANZAROTE
Comité des Parties
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Réunions du Comité des Parties (T-ES)
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La Cour conclut la violation des droits d'un garon dans une affaire de viol


La Cour europenne des droits de l'homme a statu, dans son jugement de l'affaire C.A.S. et C.S. c Roumanie (requte n 26692/05), que les autorits roumaines auraient d mener une enqute effective sur les viols rpts infligs un garon de sept ans et de veiller ce qu'il reoive une assistance. La Cour a jug qu'il y avait eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dgradants et enqute effective) et de l'article 8 (droit au respect de la vie prive et familiale et du domicile) de la Convention europenne des droits de l'homme.

Au cours des dlibrations de la Cour, il a t soulign que les Etats ont l'obligation, dans les affaires de violence commises l'encontre d'un enfant, de veiller ce qu'une enqute pnale effective soit mene, dans le respect de l'intrt suprieur de l'enfant et de protger les enfants contre toute forme d'abus, notamment pour ce qui est de la radaptation et de la rinsertion sociale des victimes.
 
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