CONVENTION
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La Cour conclut à la violation des droits d'un garçon dans une affaire de viol


La Cour européenne des droits de l'homme a statué, dans son jugement de l'affaire C.A.S. et C.S. c Roumanie (requête n ° 26692/05), que les autorités roumaines auraient dû mener une enquête effective sur les viols répétés infligés à un garçon de sept ans et de veiller à ce qu'il reçoive une assistance. La Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et enquête effective) et de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Au cours des délibérations de la Cour, il a été souligné que les Etats ont l'obligation, dans les affaires de violence commises à l'encontre d'un enfant, de veiller à ce qu'une enquête pénale effective soit menée, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de protéger les enfants contre toute forme d'abus, notamment pour ce qui est de la réadaptation et de la réinsertion sociale des victimes.
 
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