Convention du Conseil de l'Europe sur la protection contre les abus des enfants

Protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

46 Etats ont signé et 30 ont ratifié la Convention (Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, "L'ex-République yougoslave de Macédoine", Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine)

 

« Les abus sexuels sur enfants sont un grave problème d'atteinte aux droits de l'homme; lutter contre ces abus devrait être une priorité politique ». (Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 2011)

« Aucune violence faite aux enfants n'est justifiable; toute violence à leur égard est évitable ». (Etude mondiale de l'ONU sur la violence à l'encontre des enfants, 2006)

La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, également appelée « la Convention de Lanzarote », impose la criminalisation de tous les types d'infractions à caractère sexuel perpétrées contre des enfants. Elle dispose que les Etats, en Europe et au-delà, doivent adopter des dispositions législatives spécifiques et prendre des mesures en vue de prévenir la violence sexuelle, protéger les enfants victimes et poursuivre les auteurs.

Le « Comité de Lanzarote » (c’est-à-dire le Comité des Parties à la Convention) est l’organe établi pour faire le suivi de la mise en œuvre effective de la Convention de Lanzarote par les Parties. La procédure de suivi est divisée en cycles, chaque cycle portant sur un thème: en commencant avec "les abus sexuels commis sur des enfants dans le cercle de confiance".

Afin d’évaluer la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote par les Parties, deux questionnaires ont été élaborés et sont désormais disponibles. La date limite pour l’envoi des réponses a été fixée au 31 janvier 2014.

Un résumé non-exhaustif de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité européen des droits sociaux est accessible ici

(pour plus d'information)

                                                                                       Télécharger les questionnaires:
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 Convention  en format de poche       Questionnaire « Aperçu général »         Questionnaire thématique
  

        

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