Protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels


COMIT DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L'EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS (T-ES)


La Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels prvoit la cration d'un Comit des Parties, charg de suivre sa mise en uvre. Ce suivi systmatique sera l'un de ses atouts majeurs.

Veuillez trouver ci-dessous plus d'information sur l'tablissement du Comit des Parties, tel que dcrit dans la Convention:

MCANISMES DE SUIVI

Article 39 Comit des Parties

1 Le Comit des Parties est compos des reprsentants des Parties la Convention.

2 Le Comit des Parties est convoqu par le Secrtaire Gnral du Conseil de lEurope. Sa premire runion doit se tenir dans un dlai dun an suivant lentre en vigueur de la prsente Convention pour le dixime signataire layant ratifi. Il se runira par la suite la demande dau moins un tiers des Parties ou du Secrtaire Gnral.

3 Le Comit des Parties adopte ses propres rgles de procdure

Article 40 Autres reprsentants

1 LAssemble Parlementaire du Conseil de lEurope, le commissaire aux droits de lhomme, le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) ainsi que dautres comits intergouvernementaux pertinents du Conseil de lEurope dsignent chacun un reprsentant auprs du Comit des Parties.

2 Le Comit des Ministres peut inviter dautres organes du Conseil de lEurope dsigner un reprsentant au Comit des Parties aprs avoir consult ce dernier.

3 Des reprsentants de la socit civile, et notamment des organisations non gouvernementales, peuvent tre admis en tant quobservateurs au Comit des Parties suivant la procdure tablie par les rgles pertinentes du Conseil de lEurope.

4 Les reprsentants dsigns en vertu des paragraphes 1 3 ci-dessus participent aux runions du Comit des Parties sans droit de vote.

Article 41 Fonctions du Comit des Parties

1 Le Comit des Parties est charg de veiller la mise en uvre de la prsente Convention. Les rgles de procdure du Comit des Parties dterminent les modalits de la procdure dvaluation de la mise en uvre de la prsente Convention.

2 Le Comit des Parties est charg de faciliter la collecte, lanalyse et l'change d'informations, d'expriences et de bonnes pratiques entre les Etats afin d'amliorer leur capacit de prvenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.

3 Le Comit des Parties est galement charg, le cas chant:

a de faciliter lusage et la mise en uvre effectifs de la prsente Convention, y compris lidentification de tout problme en la matire, ainsi que les effets de toute dclaration ou rserve faite conformment la prsente Convention;

b dexprimer un avis sur toute question relative l'application de la prsente Convention et faciliter lchange dinformations sur les dveloppements juridique, politique ou technique importants.

4 Le Comit des Parties est assist par le Secrtariat du Conseil de l'Europe dans lexercice de ses fonctions dcoulant du prsent article.

5 Le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) est tenu priodiquement au courant des activits prvues aux paragraphes 1, 2 et 3 du prsent article.