Conseil de l'Europe

COMITÉ DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L'EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS (T-ES)

La Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels prévoit la création d'un Comité des Parties, chargé de suivre sa mise en œuvre. Ce suivi systématique sera l'un de ses atouts majeurs.

Veuillez trouver ci-dessous plus d'information sur l'établissement du Comité des Parties, tel que décrit dans la Convention:

MÉCANISMES DE SUIVI

Article 39 – Comité des Parties

1 Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.

2 Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour le dixième signataire l’ayant ratifié. Il se réunira par la suite à la demande d’au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire Général.

3 Le Comité des Parties adopte ses propres règles de procédure

Article 40 – Autres représentants

1 L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, le commissaire aux droits de l’homme, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que d’autres comités intergouvernementaux pertinents du Conseil de l’Europe désignent chacun un représentant auprès du Comité des Parties.

2 Le Comité des Ministres peut inviter d’autres organes du Conseil de l’Europe à désigner un représentant au Comité des Parties après avoir consulté ce dernier.

3 Des représentants de la société civile, et notamment des organisations non gouvernementales, peuvent être admis en tant qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l’Europe.

4 Les représentants désignés en vertu des paragraphes 1 à 3 ci-dessus participent aux réunions du Comité des Parties sans droit de vote.

Article 41 – Fonctions du Comité des Parties

1 Le Comité des Parties est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention. Les règles de procédure du Comité des Parties déterminent les modalités de la procédure d’évaluation de la mise en œuvre de la présente Convention.

2 Le Comité des Parties est chargé de faciliter la collecte, l’analyse et l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats afin d'améliorer leur capacité de prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.

3 Le Comité des Parties est également chargé, le cas échéant:

a de faciliter l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l’identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention;

b d’exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente Convention et faciliter l’échange d’informations sur les développements juridique, politique ou technique importants.

4 Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l’exercice de ses fonctions découlant du présent article.

5 Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu périodiquement au courant des activités prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.