Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse


« BILAN DES ENGAGEMENTS DE YOKOHAMA SUR LA LUTTE CONTRE L’EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS – EUROPE ET ASIE CENTRALE » 

Ljubljana, 8-9 juillet 2005

Quelques conclusions de la Présidence de la Session finale

    1. Au cours de ces deux journées, nous avons réaffirmé notre engagement à la Déclaration et au Programme d’action de Stockholm, à l’Engagement mondial de Yokohama ainsi qu’au Programme d’action de Budapest et nous avons lancé un appel pour que l’ensemble des Etats mette en œuvre ces textes de toute urgence.

    2. Nous avons rappelé l’importance de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ainsi que de la Convention européenne des droits de l’homme en tant que normes fondamentales pour toutes nos actions de promotion et de protection des droits de l’enfant.

    3. Nous avons pris note des textes adoptés lors du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005).

    4. Nous avons entendu l’appel des jeunes et nous le transmettrons à nos autorités et à nos capitales.

    5. Nous avons souligné l’importance de ratifier les instruments internationaux des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et du BIT en matière de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et l’abus et d’en assurer une mise en œuvre effective et rapide. Ces instruments sont notamment les suivants :

      ¨ Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000);
      ¨ la Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999);
      ¨ la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000), le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000) et le Protocole contre la contrebande des migrants par voie de terre, air et mer (2000);
      ¨ la Charte sociale européenne révisée, Conseil de l'Europe (1996);
      ¨ la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (2001);
      ¨ la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005);
      ¨ le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998);
      ¨ la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996);

* * *

    6. Il nous appartient d’accélérer la mise en œuvre des engagements déjà pris depuis Stockholm

      (i) d’élaborer des plans d’action nationaux contre l’exploitation sexuelle et l’abus des enfants, en consultation avec les professionnels, les ONGs, les enfants, les jeunes et toute autre personne engagée dans la lutte contre ces fléaux,
      (ii) de créer des instances nationales de liaison sur l’exploitation sexuelle et l’abus des enfants,
      (iii) de favoriser la constitution d’un réseau européen de ces instances nationales,
      (iv) d’encourager l’échange d’informations, la recherche, les études, l’assistance technique et le partage des bonnes pratiques sur la meilleure manière de lutter contre l’exploitation sexuelle et l’abus des enfants et
      (v) d’assurer que des ressources nécessaires soient allouées pour soutenir ces mesures.

    7. Il est également important de faire le point des nouvelles connaissances et d’encourager le Conseil de l’Europe, l’Unicef et leurs Etats membres, ainsi que les ONGs, à accroître leurs actions afin de

      (i) comprendre et réduire la demande,
      (ii) mobiliser les acteurs non traditionnels,
      (iii) s’attaquer aux défis des nouvelles technologies nées depuis Yokohama et notamment réfléchir à la possibilité de rédiger un Protocole à la Convention sur la cybercriminalité (STCE 185) concernant, entre autres, la téléphonie mobile,
      (iv) examiner la possibilité d’élargir la base de données du G8 sur les images pédopornographiques aux Etats Parties à la Convention sur la cybercriminalité (STCE 185) et
      (v) coopérer avec le secteur privé et les partenaires sociaux.

    8. Nous devons nous inspirer des travaux déjà entamés en matière de développement des politiques et des connaissances, ainsi que renforcer l’échange et la formation des professionnels ; nous devons également accorder une attention particulière aux expériences d’identification de vulnérabilité et de soutien aux victimes, y compris à leurs besoins à long terme, aux alternatives positives possibles et aux programmes de soutien basés sur la famille.

    9. Il nous appartient également de tenir compte de l’avis des enfants et des jeunes dans le cadre du processus de décision, dans l’élaboration d’instruments pertinents, dans leur mise en œuvre et leur évaluation, dans la formation de professionnels et dans les domaines où ils peuvent contribuer en tant que partenaires des adultes à la lutte contre l’exploitation sexuelle et l’abus des enfants.

    10. Il importe de développer la coopération entre le Conseil de l’Europe et la société civile en matière de sensibilisation, de formation de professionnels et du développement de normes.
    11. Nous suivrons également avec le plus grand intérêt et nous encouragerons les travaux du Conseil de l’Europe en matière de protection des victimes.

    12. Il est important de promouvoir la coopération entre toutes les instances intéressées et il faudrait examiner la possibilité d’ouvrir le « Daphne-toolkit », qui ne couvre que les 25 Etats de l’Union européenne, aux 46 Etats du Conseil de l’Europe et peut-être aux Etats d’Asie centrale participants à cette Conférence.

    13. Il appartiendra au Conseil de l’Europe de mettre en œuvre la Déclaration politique et le Plan d’Action du Sommet de Varsovie afin de « mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants, [en élaborant] des mesures – y compris le cas échéant des instruments juridiques et [en impliquant] la société civile dans ce processus. » A ce sujet, nous prenons note avec intérêt de la recommandation du Groupe de Travail IV sur les procédures judiciaires d’élaborer un traité dans ce domaine.

    14. Enfin, nous devons mettre à jour et utiliser régulièrement REACT (« Réagir contre l’exploitation et l’abus sexuels des enfants ») afin de faire le point des actions menées par les Etats pour mettre en œuvre les engagements pris lors des Congrès mondiaux et de leurs réunions préparatoires ainsi que dans les instruments internationaux pertinents, pour recueillir des informations sur l’exploitation et l’abus sexuels des enfants en Europe et nous devons faire participer les médiateurs et les organisations de la société civile à cet exercice.

    15. Les rapports des Groupes de travail et des Séminaires, ainsi que l’Appel des jeunes sont joints à ces conclusions.