Comité directeur pour les droits de l'Homme (CDDH)


Rsolutions du Comit des Ministres rdiges par le CDDH
 
Rsolution CM/Res(2010)25 sur le devoir des Etats membres de respecter et protger le droit de recours individuel devant la Cour europenne des droits de lhomme
 
Rsolution Res(2004)3 sur les arrts qui rvlent un problme structurel sous-jacent
 
Rsolution Res(2002)59 relative la pratique en matire de rglements amiables