Rforme de la Cour europenne des droits de l'homme

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Groupes de rdaction sur la rforme de la Cour

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Confrences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Izmir, 26-27 April 2011

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Interlaken, 18-19 fvrier 2010

Dclaration
Actes
Contributions prparatoires
Documents de rfrence

Groupe de rdaction E sur la rforme de la Cour (GT-GDR-E)

Mandat
Le GT-GDR-E est charg dlaborer :
un projet de rapport contenant des conclusions et propositions ventuelles de mesures sur la question dentreprendre ou non damender la Convention en vue de permettre la nomination de juges supplmentaires la Cour (voir le paragraphe 20.e) de la Dclaration de Brighton) ;
un projet de rapport contenant des conclusions et propositions ventuelles de mesures suite un rexamen du fonctionnement du Panel consultatif dexperts sur les candidats llection des juges la Cour europenne des droits de lhomme (voir le paragraphe 25.b) de la Dclaration de Brighton) ;
un projet de rapport contenant des et propoconclusions sitions ventuelles de mesures sur la question de savoir si des mesures plus efficaces sont ncessaires lgard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrts de la Cour dans un dlai appropri (voir le paragraphe 29.d) de la Dclaration de Brighton).
 
Aprs leur examen par le Comit dexperts sur la rforme de la Cour (DH-GDR), les travaux du GT-GDR-E seront ensuite examins et adopts par le Comit directeur pour les droits de lhomme (CDDH) pour transmission au Comit des Ministres.

Delai: 31 dcembre 2013

Le GT-GDR-E a tenu les runions suivantes:
22 au 24 mai 2013
17 au 19 septembre 2013.

Le DH-GDR a examin les 3 projets de rapport lors de sa 5e runion (29-31 octobre 2013), et les a transmis au CDDH.

Le CDDH a examin et a adopt les 3 projets de rapport lors de sa 79e runion (26-29 novembre 2013) et les a transmis au Comit des Ministres.

Progrs:
Lors de leur 1190e runion (5 fvrier 2014), les Dlgus des Ministres ont:
ont pris note du rapport du CDDH sur sur la question de savoir si des mesures plus efficaces sont ncessaires lgard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrts de la Cour dans un dlai appropri et du rapport du CDDH sur sur le rexamen du fonctionnement du Panel consultatif dexperts sur les candidats llection des juges la Cour europenne des droits de lhomme;
ont endoss les conclusions du rapport du CDDH sur la question dentreprendre ou non damender la Convention en vue de permettre la nomination de juges supplmentaires la Cour.
 
Runions  
2e runion,17-19 septembre 2013
Projet d'ordre du jour annot
Rapport de runion
Addendum I Projet de rapport du CDDH sur la question de savoir si des mesures plus efficaces sont ncessaires lgard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrts de la Cour dans un dlai appropri
Addendum II Projet de rapport du CDDH sur le rexamen du fonctionnement du Panel consultatif dexperts sur les candidats llection des juges la Cour europenne des droits de lhomme
Addendum III Projet de rapport du CDDH sur la question dentreprendre ou non damender la Convention en vue de permettre la nomination de juges supplmentaires la Cour

 

1re runion, 22-24 mai 2013
Projet d'ordre du jour annot
Rapport de runion