Rforme de la Cour europenne des droits de l'homme

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A propos de la rforme

Historique de la rforme
Secrtariat

 

Instances plnires

Comit directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Comit d'experts sur la rforme de la Cour (DH-GDR)
 

Groupes de rdaction sur la rforme de la Cour

GT-GDR-A

GT-GDR-B

GT-GDR-C

GT-GDR-D

GT-GDR-E
GT-GDR-F
GT-GDR-G

 

Confrences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Izmir, 26-27 April 2011

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Interlaken, 18-19 fvrier 2010

Dclaration
Actes
Contributions prparatoires
Documents de rfrence

Strasbourg, le 20 mars 2013
 

GT-GDR-D(2013)OJ001
 
 

COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME
(CDDH)

______

GROUPE DE REDACTION ‘D’ SUR LA REFORME DE LA COUR
(GT-GDR-D)

______

1re runion

Strasbourg

Mercredi 10 avril (9h30) – vendredi 12 avril 2013
(fin de la runion: 13h00)

Agora, Salle G04

______

PROJET D’ORDRE DU JOUR ANNOTE

_____

Point 1 : Ouverture de la runion, adoption de l’ordre du jour et de l’ordre des travaux, et lection d’un/une vice-prsident(e)

Documents gnraux

- Projet d’ordre du jour annot

GT-GDR-D(2013)OJ001

- Rapport de la 77e runion du CDDH (19-22 mars 2013)

CDDH(2013)R77

- Rapport de la 75e runion du CDDH (19-22 juin 2012)

CDDH(2012)R75

- Rapport de la 3e runion du DH-GDR (13-15 fvrier 2013)

DH-GDR(2012)R3

- Rapport de la 2e runion du DH-GDR (29-31 octobre 2012)

DH-GDR(2012)R2

- Dclaration de Brighton

CDDH(2012)007

- Suites donner la Confrence de haut niveau sur l’avenir de la Cour europenne des droits de l’homme (Brighton, 18-20 avril 2012)

CDDH(2012)009REV.

- Rsolution du Comit des Ministres concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail

CM/Res(2011)24

Aprs l’ouverture de la runion par la Prsidente, le Groupe est invit adopter l’ordre du jour et l’ordre des travaux. Il est ensuite invit procder l’lection de son/sa vice-prsident(e), conformment la Rsolution CM/Res(2011)24 du Comit des Ministres.

Point 2 : Mandat et mthodes de travail

Document de rfrence

- Suites donner la Confrence de haut niveau sur l’avenir de la Cour europenne des droits de l’homme (Brighton, 18-20 avril 2012)

CDDH(2012)009REV.

Le Groupe est invit changer brivement des vues sur son mandat, en particulier sur ses aspects procduraux et les mthodes de travail qu’il propose d’employer pour le remplir.

Point 3 : Bote outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention

Document de travail

- Projet de bote outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention (prpar par M. Martin Eaton, expert consultant)

GT-GDR-D(2013)001

Document de rfrence

- Cadre propos pour une bote outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention (prpar par M. Martin Eaton, expert consultant)

DH-GDR(2013)002

La Dclaration de Brighton a invit le Comit des Ministres   laborer une bote outils que les Etats parties pourraient utiliser pour informer leurs agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention  (paragraphe 9. f. iii.).

Lors de sa 2e runion, le Comit d’experts sur la rforme de la Cour (DH-GDR) a dsign M. Martin EATON en tant qu’expert consultant pour prparer le projet de bote outils, en lui donnant les orientations suivantes (doc. DH-GDR(2012)R2, point 4.2) :

    - le public principalement vis devrait tre les catgories d’agents publics mentionns au paragraphe 9.c)v) de la Dclaration de Brighton, bien qu’elles devraient tre largies aussi largement que possible ;
    - le contenu, la tonalit et la longueur de la bote outils devraient la rendre pertinente, accessible et comprhensible pour les personnes de ces catgories - il convient de prsumer qu’elles n’ont aucune connaissance pralable de la loi ou de la Convention ;
    - le produit final ne consistera pas ncessairement en un texte unique mais pourrait plutt consister en un ensemble de matriels permettant une utilisation flexible dans les diffrents systmes juridiques nationaux et sous diffrents formats ;
    - il conviendrait de garder l’esprit que la bote outils ncessitera d’tre traduite dans les langues nationales officielles ;
    - l’expert devrait prendre en compte les matriels pertinents existants labors au sein du Conseil de l’Europe ou par d’autres acteurs, y compris par des instances nationales charges de la formation, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union europenne, etc.

Lors de sa 3e runion, le DH-GDR a examin et approuv le cadre propos par M. Eaton (doc. DH-GDR(2013)002) et fourni les orientations additionnelles suivantes (doc. DH-GDR(2013)R3, 11) :

    - les “agents responsables de mesures privatives de libert” devraient tre entendus comme incluant non seulement les agents des services pnitentiaires mais galement d’autres agents pertinents ;
    - il devrait y figurer, le cas chant, des notes de bas de page avec les noms de certains arrts de la Cour ;
    - au paragraphe 4, la bote outils devrait aborder galement les obligations en vertu de l’article 2 en ce qui concerne les dcs en dtention ;
    - les travaux prparatoires devraient comprendre la consultation de matriels n’manant pas du Conseil de l’Europe et pas uniquement de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE.

Aprs la prsentation du projet de bote outils par M. Martin Eaton, le Groupe est invit procder un premier examen du texte afin de fournir d’ventuelles orientations en vue de sa finalisation.

Point 4 : Guide de bonnes pratiques en matire de voies de recours internes

Document de travail

- Projet de Guide de bonnes pratiques en matire de voies de recours internes (prpar par le Secrtariat)

GT-GDR-D(2013)002

Documents de rfrence

- Structure ventuelle pour un Guide de bonnes pratiques en matire de voies de recours internes (prpar par le Secrtariat)

DH-GDR(2013)001

- Compilation des rponses au questionnaire adress aux Etats membres relatif aux voies de recours internes

GT-GDR-D (2013)003
(document non finalis)

- Rapport du CDDH sur les mesures prises par les Etats membres pour mettre en œuvre les parties pertinentes des Dclarations d’Interlaken et d’Izmir

- Compilation des rponses la question III, lment 4 du Plan d’action, du questionnaire envoy aux Etats membres, relative l’introduction de nouvelles voies de recours

GT-GDR-A(2012)008 REV

- Recommandation Rec(2004)6 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l’amlioration des recours internes

Rec(2004)6

- Recommandation CM/Rec (2010)3 du Comit des Ministres aux Etats membres sur des recours effectifs face la dure excessive des procdures

CM/Rec(2010)3

- Guide de bonnes pratiques accompagnant la Recommandation CM/Rec (2010)3

 

- Suivi de la mise en œuvre de la Recommandation (2004)6

CDDH(2008)008 Add. I

La Dclaration de Brighton a invit le Comit des Ministres laborer un guide de bonnes pratiques en matire de voies de recours internes (paragraphe 9. f. ii.).

Lors de sa 2e runion, le DH-GDR a examin et approuv la structure ventuelle prpare par le Secrtariat, y compris le questionnaire aux Etats membres qui y tait annex, avec les orientations additionnelles suivantes (doc. DH-GDR(2013)R3, 10) :

    - l’article 13 n’envisage pas uniquement les recours judiciaires ;
    - pour l’identification de bonnes pratiques, les exigences particulires relatives des situations spcifiques (par exemple des groupes vulnrables) devraient tre prises en compte ;
    - les travaux au niveau des Nations Unies devraient galement tre pris en compte, par exemple de l’OPCAT ;
    - l’importance des mesures prventives devrait tre rappele ;
    - la distinction entre les exigences des articles 13 et 35 de la Convention devraient tre explique ;
    - la seconde partie devrait tenir compte des diffrents types de recours (prventifs, compensatoires, lgislatifs, judiciaires etc.) ;
    - le raisonnement pour l’identification des domaines prioritaires devrait tenir compte des questions prioritaires identifies par la Cour ;
    - le guide devrait traiter plus largement des articles 3 et 5 ( privation de libert, traitement en dtention et conditions de dtention ) plutt que des  conditions de dtention , et devrait couvrir galement la dtention pour des raisons de sant mentale;
    - le guide devrait traiter de la question des recours suspensifs contre l’loignement, en application de la Convention, en vertu de la jurisprudence de la Cour, plutt que de l’  asile  au sens gnral ;
    - le guide devrait galement couvrir les enqutes sous les volets procduraux des articles 2 et 3 ;
    - le guide devrait prciser qu’il n’implique pas une obligation d’introduire des recours gnraux ;
    - conformment au paragraphe 9.c.iv. de la Dclaration de Brighton, une dernire partie additionnelle devrait traiter des effets de l’attention prte par les juridictions nationales la jurisprudence de la Cour.

Le Groupe est invit procder un premier examen du projet de Guide labor par le Secrtariat. Il est ensuite invit prendre toute ventuelle dcision en vue de la finalisation du projet de texte.

Point 5 : Les moyens de rgler le grand nombre de requtes rsultant de problmes systmiques identifis par la Cour

Documents de rfrence

- Conclusions et ventuelles propositions de mesures sur les moyens de rgler le grand nombre de requtes rsultant de problmes systmiques identifis par la Cour (document de rfrence prpar par le Secrtariat

DH-GDR(2013)003

- Rapport du CDDH concernant l’opportunit et les modalits d’une procdure de  requte reprsentative 

CDDH(2013)R77 Addendum IV

La Dclaration de Brighton a encourag  les Etats parties, le Comit des Ministres et la Cour   travailler de concert pour trouver les moyens de rgler le grand nombre de requtes rsultant de problmes systmiques identifis par la Cour, en examinant les diffrentes ides qui ont t avances, y compris leurs implications juridiques, pratiques et financires, et en tenant compte du principe d’galit de traitement de tous les Etats parties  (paragraphe 20. c.).

Lors de sa 3e runion, le DH-GDR a examin le document de rfrence prpar par le Secrtariat (doc. DH-GDR(2013)003) et a considr que le GT-GDR-D devrait entreprendre un double exercice : rflchir aux diffrentes manires possibles de traiter le problme des requtes rptitives et examiner les ides existantes, y compris la proposition de la Cour d’introduire une procdure d’arrt par dfaut (voir doc. GT-GDR-C(2012)001, paragraphe 21).

Le Groupe est invit dbuter son examen de la question souleve par la Dclaration de Brighton, la lumire des orientations donnes par le DH-GDR et des lments d’informations fournis par le Greffe de la Cour. Il est ensuite invit dcider de quelle manire il conviendra de procder pour arriver un rsultat transmettre au DH-GDR suite sa deuxime runion.

Point 6 : Organisation des travaux futurs

Le Comit est invit prendre toutes dcisions ncessaires sur l’organisation de ses futurs travaux, en vue de sa seconde et dernire runion (15-17 mai 2013).

Point 7 : Questions diverses

Point 8 : Adoption des conclusions et du rapport de runion

Document de travail

- Projet de rapport de la 1re runion du GT-GDR-D (10-12 avril 2013)

GT-GDR-D(2013)R1

Le Groupe est invit adopter les dcisions finales de la runion.