Rforme de la Cour europenne des droits de l'homme

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Instances plnires

Comit directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Comit d'experts sur la rforme de la Cour (DH-GDR)
 

Groupes de rdaction sur la rforme de la Cour

GT-GDR-A

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GT-GDR-F
GT-GDR-G

 

Confrences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Izmir, 26-27 April 2011

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Interlaken, 18-19 fvrier 2010

Dclaration
Actes
Contributions prparatoires
Documents de rfrence

Groupe de rdaction C sur la rforme de la Cour (GT-GDR-C)

Mandat:
Le GT-GDR-C est charg dlaborer:

  • un projet de rapport concernant les mesures provisoires prvues par larticle 39 du Rglement de la Cour (voir le paragraphe 12.e) de la Dclaration de Brighton);

  • un projet de rapport concernant lopportunit et les modalits dune  procdure de requte reprsentative  (voir le paragraphe 20.d) de la Dclaration de Brighton).

Aprs leur examen par le Comit dexperts sur la rforme de la Cour (DH-GDR), les projets de rapports seront ensuite examins et adopts par le Comit directeur pour les droits de lhomme (CDDH) pour transmission au Comit des Ministres.

Dlai: 15 avril 2013

Progrs:
Le DH-GDR a examin les deux projets de rapport lors de sa 3e runion (13-15 fvrier 2013) et les a transmis au CDDH.
Le CDDH a examin et adopt les deux rapports lors de sa 77e runion (19-22 mars 2013) et les a transmis au Comit des Ministres.

The CDDH examined and adopted the two reports at its 77th meeting (19-22 March 2013) and transmitted them to the Committee of Ministers.

Rsultat:
Lors de leur 1169e runion (30 avril 2013), les Dlgus des Ministres ont:

  • pris note du rapport sur les mesures provisoires et invit la Cour et les Etats membres considrer les propositions qui leur ont t adresses et informer  le Comit des Ministres de leur rponse dici le 15 mars 2014;
  • soutenu la conclusion du CDDH sur linopportunit dintroduire une  procdure de requte reprsentative .
 
Runions  
2e runion, 30 janvier - 1er fvrier 2013
Projet d'ordre du jour annot
Rapport de runion
Addendum I Projet de rapport du CDDH sur les mesures provisoires prises au titre de larticle 39 du Rglement de la Cour
Addendum II Projet de rapport du CDDH concernant lopportunit et les modalits dune procdure de requte reprsentative
1re runion, 12-14 decembre 2012
Projet d'ordre du jour annot
Rapport de runion