Rforme de la Cour europenne des droits de l'homme

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Confrences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Izmir, 26-27 April 2011

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Interlaken, 18-19 fvrier 2010

Dclaration
Actes
Contributions prparatoires
Documents de rfrence

Groupe de rdaction B sur la rforme de la Cour (GT-GDR-B)

Mandat:
Le GT-GDR-B est charg dlaborer:

Un projet de Protocole n15 la Convention, et son rapport explicatif:

  • incluant une rfrence au principe de subsidiarit et la doctrine de la marge dapprciation dans le Prambule de la Convention (voir le paragraphe 12.b) de la Dclaration de Brighton) ;
  • rduisant quatre mois le dlai dans lequel une requte doit tre introduite devant la Cour (voir le paragraphe 15.a) de la Dclaration de Brighton);
  • amendant le critre de recevabilit du  prjudice important  en supprimant la condition quaucune affaire ne peut tre rejete pour ce motif qui na pas t dment examine par un tribunal interne (voir le paragraphe 15.c) de la Dclaration de Brighton);
  • supprimant le droit dopposition des parties au dessaisissement dune Chambre au profit de la Grande Chambre (voir le paragraphe 25.d) de la Dclaration de Brighton); et
  • remplaant la limite dge des juges par lexigence que ceux-ci naient pas plus de 65 ans au moment de leur entre en fonction (voir le paragraphe 25.f) de la Dclaration de Brighton).

Un projet de Protocole n16 la Convention, et son rapport explicatif, relatif aux avis consultatifs (voir le paragraphe 12.d) de la Dclaration de Brighton).

Aprs leur examen par le Comit dexperts sur la rforme de la Cour (DH-GDR), les projets de protocoles seront ensuite examins et adopts par le Comit directeur pour les droits de lhomme (CDDH) pour transmission au Comit des Ministres.

Dlai: 15 avril 2013

Progrs:
Le GT-GDR-B a tenu les runions suivantes:
12-14 septembre 2012
10-12 octobre 2012

Le DH-GDR a examin les deux projets de protocole et de rapport explicatif lors de sa 2e  runion et les a transmis au CDDH.

Le CDDH, lors de sa 76e runion (27-30 novembre 2012), a approuv le projet de Protocole n15 et adopt son rapport explicatif, et dcid de les transmettre au Comit des Ministres.

Lors de leur 1159e runion (16 janvier 2013), les Dlgus des Ministres ont dcid de transmettre le projet de Protocole n15 lAssemble parlementaire et la Cour europenne des droits de lhomme, pour avis. La Cour a adopt son avis le 6 fvrier 2013. LAssemble a adopt son avis le 26 avril 2013.
 
Lors de sa 77e runion (19-22 mars 2013), le CDDH a approuv le projet de Protocole n16 et adopt son rapport explicatif, et dcid de les transmettre au Comit des Ministres.

Lors de leur 1168e runion (10 avril 2013), les Dlgus des Ministres ont dcid de transmettre le projet de Protocole n16 lAssemble parlementaire et la Cour europenne des droits de lhomme, pour avis. La Cour a adopt son avis le 6 mai 2013.

Rsultat:

Le 16 mai 2013, loccasion de sa 123e session, le Comit des Ministres a adopt le Protocole n15, qui a t ouvert la signature le 24 juin 2013.

Lors de la 1176e runion (10 juillet 2013), les Dlgus des Ministres ont dcid d'adopt le Protocole n 16 qui a t ouvert la signature le 2 octobre 2013.

 

 
Runions
2e runion, 10-12 octobre 2012
Projet d'ordre du jour annot
Rapport de runion
Addendum I Projet de Protocole n15 
Addendum II Projet de rapport explicatif du Protocole n15 
Addendum III Projet de Protocole n16
1re runion, 12-14 septembre 2012
Projet d'ordre du jour annot
Rapport de runion
Addendum Projet de Protocole n15