Rforme de la Cour europenne des droits de l'homme

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A propos de la rforme

Historique de la rforme
Secrtariat

 

Instances plnires

Comit directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Comit d'experts sur la rforme de la Cour (DH-GDR)
 

Groupes de rdaction sur la rforme de la Cour

GT-GDR-A

GT-GDR-B

GT-GDR-C

GT-GDR-D

GT-GDR-E
GT-GDR-F
GT-GDR-G

 

Confrences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Izmir, 26-27 April 2011

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Interlaken, 18-19 fvrier 2010

Dclaration
Actes
Contributions prparatoires
Documents de rfrence

Comit dexperts sur une procdure simplifie damendement de certaines dispositions de la Convention europenne des droits de lhomme (DH-PS)

Le Comit dexperts sur une procdure simplifie damendement de certaines dispositions de la Convention europenne des droits de lhomme (DH-PS) procde actuellement un examen approfondi de propositions pour des mesures visant simplifier les amendements la Convention, au moyen dune procdure qui serait introduite par un Protocole damendement la convention.
   
4e runion 14-16 mai 2012
Rapport de runion

Addendum
3e runion 19-21 octobre 2011
Rapport de runion
2e runion 9-11 mars 2011
Rapport de runion
Addendum
1re runion 6-8 octobre 2010
Rapport de runion