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Adoption du Protocole n° 15 à la Convention
Le Comité des Ministres a
adopté le Protocole n°15, lors de sa session ministérielle le
16 mai 2013.
Protocole n° 15 à la Convention
(nouveau 17/05)
4e réunion du Comité d'experts sur la réforme de la
Cour (DH-GDR), Strasbourg, 5-7 juin 2013
Projet d'ordre du jour annoté
1re réunion du Groupe de rédaction "E" sur la réforme de
la Cour (GT-GDR-E)Strasbourg, 22-24 mai 2013
Projet d'ordre du jour annoté
Projet de Protocole n°15 à la Convention
européenne des droits de l'homme
[26/04/2013]
L'Assemblée parlementaire adopte un
avis favorable sur le projet de Protocole n° 15.
Avis
2e réunion du Groupe de rédaction
"D" sur la réforme de la Cour
(GT-GDR-D) Strasbourg, du 15-17 mai 2013
Rapport de réunion
et addenda
(nouveau 22/05/2013)
1re réunion du Groupe de rédaction "D" sur la réforme de
la Cour (GT-GDR-D)Strasbourg, 10-12 avril 2013
Rapport | 
