Rforme de la Cour europenne des droits de l'homme

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A propos de la rforme

Historique de la rforme
Secrtariat

 

Instances plnires

Comit directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Comit d'experts sur la rforme de la Cour (DH-GDR)
 

Groupes de rdaction sur la rforme de la Cour

GT-GDR-A

GT-GDR-B

GT-GDR-C

GT-GDR-D

GT-GDR-E
GT-GDR-F
GT-GDR-G

 

Confrences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Izmir, 26-27 April 2011

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Interlaken, 18-19 fvrier 2010

Dclaration
Actes
Contributions prparatoires
Documents de rfrence

Historique de la rforme

La Convention europenne des droits de lhomme est fondamentale pour la protection des droits de lhomme en Europe et est au cur des activits du Conseil de lEurope. Le systme de la Convention sest dvelopp au fil du temps et a volu en rponse aux changements de circonstances. Le processus continu de rforme est essentiel pour demeurer pertinent et efficace.

Ce processus, bien que souvent mentionn comme la rforme de la Cour, implique des mesures concernant non seulement le mcanisme de contrle judiciaire mais galement la mise en uvre de la Convention au niveau national et lexcution des arrts de la Cour, y compris la surveillance de cette excution par le Comit des Ministres.
La comptence actuelle de la Cour se fonde sur le Protocole n11 la Convention, entr en vigueur le 1er novembre 1998. Dautres modifications ont t apportes ses formations judiciaires et procdures par le Protocole n14, entr en vigueur le 1er juin 2010.

Suite ladoption du Protocole n14 en 2004, le 3e Sommet des Chefs dEtat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de lEurope (Varsovie, mai 2005) a mis en place un Groupe de Sages pour examiner lefficacit du mcanisme de contrle de la Convention long terme, en tenant compte des effets initiaux du Protocole n14 et du paquet de la rforme qui y est li. y affrent. Le Groupe des Sages a fait rapport au Comit des Ministres en novembre 2006. En 2007, le  Groupe de rflexion pour le suivi de la rforme  (DH-S-GDR) a t tabli, sous lautorit du Comit directeur pour les droits de lhomme (CDDH), pour examiner de manire approfondie les suites concrtes qui pourraient tre donnes aux recommandations contenues dans le rapport du Groupe des Sages.
En mai 2009, face la charge de travail croissante de la Cour et le Protocole n14 tant dans lattente de la dernire ratification ncessaire pour son entre en vigueur, les Etats parties ont adopt le Protocole n14 bis et l  Accord de Madrid , permettant tous deux que certaines dispositions du Protocole soient provisoirement appliques lgard des Etats les ayant accepts.

Peu de temps aprs, la Suisse a dcid dorganiser sous sa prsidence du Comit des Ministres une Confrence de haut niveau sur lavenir de la Cour europenne des droits de lhomme. Cette confrence sest tenue Interlaken en fvrier 2010 et a abouti une Dclaration, raffirmant lattachement des Etats au systme de la Convention et donnant un nouvel lan au processus de rforme. Juste avant la Confrence, la dernire ratification du Protocole n14 a t dpose, permettant ainsi sa pleine entre en vigueur le 1er juin 2010.
La Confrence dInterlaken a t suivie dautres confrences de haut niveau organises par la prsidence turque Izmir en avril 2011 et par la prsidence britannique Brighton en avril 2012, aboutissant galement des Dclarations. Il est prvu que de nombreux travaux intergouvernementaux sur les suites donner ces dclarations se poursuivent tout au long de 2013 et jusquen 2015. Depuis la fin de 2009, ces travaux ont en premier lieu t entrepris sous lautorit du CDDH par le  Comit dexperts sur la rforme de la Cour  (DH-GDR), qui est de composition plnire depuis 2012.