Rforme de la Cour europenne des droits de l'homme

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A propos de la rforme

Historique de la rforme
Secrtariat

 

Instances plnires

Comit directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Comit d'experts sur la rforme de la Cour (DH-GDR)
 

Groupes de rdaction sur la rforme de la Cour

GT-GDR-A

GT-GDR-B

GT-GDR-C

GT-GDR-D

GT-GDR-E
GT-GDR-F
GT-GDR-G

 

Confrences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Izmir, 26-27 April 2011

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Interlaken, 18-19 fvrier 2010

Dclaration
Actes
Contributions prparatoires
Documents de rfrence

Groupe de rdaction D sur la rforme de la Cour (GT-GDR-D)

Mandat:
Le GT-GDR-D est charg dlaborer:
un projet de guide de bonnes pratiques en matire de voies de recours internes (voir le paragraphe 9.f)ii) de la Dclaration de Brighton);
une projet de bote outils pour informer les agents publics sur les obligations de lEtat en application de la Convention (voir le paragraphe 9.f)iii) de la Dclaration de Brighton) et;
un projet de rapport contenant des conclusions et propositions ventuelles de mesures sur les moyens de rgler le grand nombre de requtes rsultant de problmes systmiques identifis par la Cour (voir le paragraphe 20.c) de la Dclaration de Brighton).

Aprs leur examen par le Comit dexperts sur la rforme de la Cour (DH-GDR), les travaux du GT-GDR-D seront ensuite examins et adopts par le Comit directeur pour les droits de lhomme (CDDH) pour transmission au Comit des Ministres.

Dlai: 31 decembre 2013

Progrs:
Le GT-GDR-D a tenu les runions suivantes:
10-12 avril 2013
15-17 mai 2013

Lors de sa 4e runion (5-7 juin 2013), le DH-GDR a examin le projet de Guide de bonnes pratique en matire de voies de recours internes, le projet de bote outils pour informer les agents publics sur les obligations de lEtat en application de la Convention et le projet de rapport du CDDH contenant des conclusions et propositions ventuelles daction sur les moyens de rgler le grand nombre de requtes rsultant de problmes systmiques identifis par la Cour, et les a transmis au CDDH.
Le CDDH a examin et a adopt le projet de Guide, le projet de bote outils et le projet de rapport lors de sa 78e runion (25-28 juin 2013) et les a transmis au Comit des Ministres.
Rsultat:
Lors de leur 1178e runion (17-18 septembre 2013), les Dlgus des Ministres ont:
adopt le guide de bonnes pratiques en matire de voies de recours internes;
adopt la bote outils pour informer les agents publics sur les obligations de l'Etat en application de la Convention europenne des droits de l'homme
pris note du rapport du CDDH contenant des conclusions et ventuelles propositions de mesures sur les moyens de rgler le grand nombre de requtes rsultant de problmes systmiques identifis par la Cour.
 
Runions  
2e runion, 15-17 mai 2013
Projet d'ordre du jour
Rapport

Addendum I Projet de rapport du CDDH contenant des conclusions et propositions ventuelles d'action sur les moyens de rgler le grand nombre de requtes rsultant de problmes systmiques identifis par la Cour  
Addendum II Projet de Guide de bonnes pratiques en matire de voies de recours internes  
Bote outil pour informer les agents publics sur les obligations de l'Etat en application de la Convention
Propositions rvises de l'expert du Royaume-uni pour le Guide de bonne pratiques en matire de voies de recours internes
1re runion, 10-12 avril 2013
Projet d'ordre du jour
Rapport