Reform of the Court (DH-GDR)

Réforme de la Cour européenne des droits de l'homme

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Groupes de rédaction sur la réforme de la Cour

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Conférences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

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Izmir, 26-27 April 2011

Déclaration
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Documents de référence

Interlaken, 18-19 février 2010

Déclaration
Actes
Contributions préparatoires
Documents de référence

Groupe de rédaction B sur la réforme de la Cour (GT-GDR-B)
Mandat Le GT-GDR-B est chargé d’élaborer : Un projet de Protocole n°15 à la Convention, et son rapport explicatif : incluant une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation dans le Préambule de la Convention (voir le paragraphe 12.b) de la Déclaration de Brighton) ; réduisant à quatre mois le délai dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour (voir le paragraphe 15.a) de la Déclaration de Brighton) ; amendant le critère de recevabilité du « préjudice important » en supprimant la condition qu’aucune affaire ne peut être rejetée pour ce motif qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne (voir le paragraphe 15.c) de la Déclaration de Brighton) ; supprimant le droit d’opposition des parties au dessaisissement d’une Chambre au profit de la Grande Chambre (voir le paragraphe 25.d) de la Déclaration de Brighton) ; et remplaçant la limite d’âge des juges par l’exigence que ceux-ci n’aient pas plus de 65 ans au moment de leur entrée en fonction (voir le paragraphe 25.f) de la Déclaration de Brighton). Un projet de Protocole n°16 à la Convention, et son rapport explicatif, relatif aux avis consultatifs (voir le paragraphe 12.d) de la Déclaration de Brighton). Après leur examen par le Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR), les projets de protocoles seront ensuite examinés et adoptés par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour transmission au Comité des Ministres. Délai: 15 avril 2013 Progrès Le GT-GDR-B a tenu les réunions suivantes : 12-14 septembre 2012 10-12 octobre 2012 Le DH-GDR a examiné les deux projets de protocole et de rapport explicatif lors de sa 2e réunion et les a transmis au CDDH. Le CDDH, lors de sa 76e réunion, a : adopté le projet de Protocole n°15 et son rapport explicatif et décidé de les transmettre au Comité des Ministres ; provisoirement adopté le projet de Protocole n°16, dans l’attente de l’examen complet du rapport explicatif l’accompagnant par le DH-GDR lors de sa prochaine réunion. Lors de leur 1159e réunion (16 janvier 2013), les Délégués des Ministres ont décidé de transmettre le projet de Protocole n°15 à l’Assemblée parlementaire et à la Cour européenne des droits de l’homme, pour avis.

2012
2^e réunion 10-12 octobre 2012	Projet d'ordre du jour annoté Rapport de réunion Addendum I - Projet de Protocole n° 15 Addendum II - Projet de rapport explicatif du Protocole n° 15 Addendum III - Projet de Protocole n° 16
1^re réunion 12-14 septembre 2012	Projet d'ordre du jour annoté Rapport de réunion Addendum - Projet de Protocole n° 15