Rforme de la Cour europenne des droits de l'homme

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Instances plnires

Comit directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

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Groupes de rdaction sur la rforme de la Cour

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Confrences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Izmir, 26-27 April 2011

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Interlaken, 18-19 fvrier 2010

Dclaration
Actes
Contributions prparatoires
Documents de rfrence

Groupe sur les pratiques nationales de slection des candidats au poste de juge la Cour europenne des droits de l'homme (CDDH-SC)
Le CDDH-SC a procd l'laboration d'un projet de lignes directrices du Comit des Ministres concernant la slection des candidats pour le poste de juge la Cour europenne des droits de l'homme.
 
2012
2e runion du CDDH-SC
11-13 janvier 2012
Rapport de runion
1re runion of the CDDH-SC
7-9 septembre 2012
Rapport de runion