Comité directeur pour les droits de l'Homme (CDDH)
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Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-PS) |
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Le Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-PS) procède actuellement à un examen approfondi de propositions pour des mesures visant à simplifier les amendements à la Convention,
au moyen d’une procédure qui serait introduite par un Protocole d’amendement à la convention.
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| 2012 | 4ème réunion du DH-PS, 14-16 mai 2012 |
 Rapport de réunion |
Addendum |
2011 |
| 3ème réunion du DH-PS, 19-21 octobre 2011 |
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Rapport de réunion |
| 2ème réunion du DH-PS, 9-11 mars 2011 |
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Rapport de réunion |
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Addendum |
| 2010 |
| 1ère réunion du DH-PS, 6-8 octobre 2010 |
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Rapport de réunion |