Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales [STCE No. 204]
Le présent Protocole a cessé d’être en vigueur ou d’être appliqué à
titre provisoire le 1er juin 2010, date d’entrée en vigueur du Protocole
n° 14 à la Convention(Article 9). |