Comité directeur pour les droits de l'Homme (CDDH)


Comit dexperts sur une procdure simplifie damendement de certaines dispositions de la Convention europenne des droits de lhomme (DH-PS)
Le Comit dexperts sur une procdure simplifie damendement de certaines dispositions de la Convention europenne des droits de lhomme (DH-PS) procde actuellement un examen approfondi de propositions pour des mesures visant simplifier les amendements la Convention, au moyen dune procdure qui serait introduite par un Protocole damendement la convention.
 
 
2012
4me runion du DH-PS,  14-16 mai 2012
 Rapport de runion
 Addendum
2011
3me runion du DH-PS,  19-21 octobre 2011
 Rapport de runion
2me runion du DH-PS, 9-11 mars 2011
 Rapport de runion
 Addendum
 
2010
1re runion du DH-PS, 6-8 octobre 2010
 Rapport de runion