Comité directeur pour les droits de l'Homme (CDDH)


Groupe de travail ad-hoc sur les pratiques nationales de slection des candidats au poste de juge la Cour europenne des droits de lhomme (CDDH-SC)

Le CDDH-SC a procd l'laboration d'un projet de lignes directrices du Comit des Ministres concernant la slection des candidats pour le poste de juge la Cour europenne des droits de l'homme.
 

   
2012
2e runion du CDDH-SC,  11-13 janvier 2012
Rapport de runion
 
2011
1re runion du CDDH-SC,  7-9 septembre 2011
Rapport de runion