Lutte contre la traite des êtres humains


Rapports dvaluation

Le GRETA publie un rapport sur lArmnie
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21 septembre 2012 - Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'valuation sur lArmnie.

Dans le rapport, le GRETA se flicite des importantes mesures prises par les autorits armniennes afin de prvenir et combattre la traite des tres humains, en particulier les efforts de sensibilisation du public sur la traite et de formation des professionnels concerns. Toutefois, le GRETA considre que des mesures de sensibilisation plus cibles doivent tre labores pour les groupes vulnrables la traite, notamment les enfants.

Le rapport souligne que la procdure actuelle pour l'identification des victimes de la traite n'est pas suffisamment efficace car elle est susceptible de laisser de ct ceux qui ne cooprent pas avec les autorits rpressives. Le GRETA exhorte les autorits armniennes dissocier lidentification des victimes de la traite de leur participation la procdure pnale. Le GRETA considre galement que tous les acteurs impliqus dans l'identification des victimes devraient adopter une approche plus proactive et accrotre leur travail de terrain, en particulier en ce qui concerne l'identification de cas de la traite aux fins d'exploitation par le travail.

Le GRETA considre que les autorits armniennes devraient fournir des informations aux victimes de la traite sur leur droit l'indemnisation, dassurer quelles aient accs l'aide juridique cet gard et de mettre en place un mcanisme dindemnisation par ltat auquel les victimes de la traite aient accs. En ce qui concerne les victimes et les tmoins dans les procdures pnales pour les cas de traite, le GRETA exhorte les autorits armniennes assurer la protection adquate de ces personnes, en particulier des enfants.

Avant d'laborer son rapport dvaluation, le GRETA a tenu des consultations avec les autorits concernes et les organisations non gouvernementales et internationales participant la lutte contre la traite en Armnie. Un premier projet confidentiel de ce rapport a t envoy aux autorits armniennes et leurs commentaires ont t pris en compte dans le rapport final adopt par le GRETA. Ce rapport est publi avec les commentaires finaux des autorits armniennes, comme le prvoit la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains.

Sur la base du rapport du GRETA, le Comit des Parties la Convention envisagera l'adoption de recommandations adresser au Gouvernement de lArmnie.

Le GRETA publie un rapport sur le Montngro
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Strasbourg, le 13 septembre 2012 - Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'valuation sur le Montngro.

Dans son rapport, le GRETA se flicite des importantes mesures prises par les autorits montngrines afin de prvenir et combattre la traite des tres humains, telle que la conclusion dun mmorandum de coopration prcisant les responsabilits de lensemble des acteurs comptents en matire de traite. Toutefois, le GRETA souligne que tous les signataires du mmorandum devraient remplir leurs obligations de manire effective. En outre, la coordination doit tre renforce afin de sassurer que la socit civile soit implique dans llaboration et la mise en uvre de la politique nationale anti-traite.

Un important message ressortant du rapport du GRETA concerne lamlioration de lidentification des victimes de la traite. Les agents des autorits denqute et de rpression, les travailleurs sociaux, les inspecteurs du travail et tous les autres acteurs pertinents devraient adopter une approche davantage proactive et accrotre leur travail de terrain afin didentifier les victimes potentielles de traite, y compris aux fins dexploitation par le travail. Le GRETA exhorte galement les autorits montngrines revoir leur dfinition de la notion de  victime de la traite . Cette dfinition est pour linstant trop restrictive car lie lissue des poursuites pnales, la consquence en tant que le nombre de victimes de traite formellement identifies demeure bas.

Le rapport souligne que davantage doit tre fait pour sassurer que lapproche anti-traite, dans son ensemble, met laccent sur les victimes de la traite et leurs droits humains. Une priode de rtablissement et de rflexion dau moins 30 jours devrait tre spcifiquement prvue en droit et les victimes devraient tre systmatiquement informes de la possibilit den bnficier. En outre, tant donn quaucune victime de la traite na reu dindemnisation de la part des auteurs dinfractions, les autorits devraient tablir un mcanisme dindemnisation par ltat auquel les victimes de la traite aient accs.

Sagissant des enqutes et poursuites, le GRETA exhorte les autorits montngrines prendre des mesures en vue de garantir que les infractions lies la traite donnent lieu des enqutes et des poursuites effectives aboutissant des sanctions proportionnes et dissuasives.

Avant d'laborer son rapport dvaluation, le GRETA a tenu des consultations avec les autorits concernes et les organisations non gouvernementales participant la lutte contre la traite au Montngro. Un premier projet confidentiel de ce rapport a t envoy aux autorits montngrines et leurs commentaires ont t pris en compte dans le rapport final adopt par le GRETA. Ce rapport est publi avec les commentaires finaux des autorits montngrines, comme le prvoit la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains.

Sur la base du rapport du GRETA, le Comit des Parties la Convention envisagera l'adoption de recommandations adresser au Gouvernement du Montngro.

Le GRETA publie un rapport sur le Royaume Uni

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Strasbourg, 12.09.12 Le Royaume-Uni a pris plusieurs mesures importantes pour combattre la traite des tres humains, selon un rapport publi aujourd'hui par le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des tres humains du Conseil de l'Europe (GRETA). Nanmoins des efforts restent faire pour s'assurer que l'approche gnrale soit centre sur les victimes de la traite et leurs droits humains.

Le rapport salue le fait qu'en dpit de la situation conomique difficile, le financement public de l'assistance aux victimes de la traite a t maintenu plus de 2,75 million GPB par an pour tout le Royaume-Uni. Il souligne galement de nombreux dveloppements dont la cration du Centre national de lutte contre la traite, l'existence d'un Mcanisme national d'orientation permettant d'identifier les victimes et de les assister ainsi que l'adoption d'une Stratgie sur la traite des tres humains couvrant la priode 2011-2015.

En mme temps, le rapport appelle les autorits britanniques renforcer les mcanismes permettant d'identifier les victimes et de s'assurer que les personnes qui ont t soumises la traite sont considres avant tout comme des victimes d'une violation grave des droits humains. Par exemple, il souligne que les victimes devraient avoir un plein accs aux mcanismes d'assistance indpendamment du moment o la traite a eu lieu et qu'elles ne devraient pas tre poursuivies pour des infractions commises du fait d'avoir t soumises la traite.

Le Prsident du GRETA, M. Nicolas Le Coz a dclar que:  Il est clair que le Royaume-Uni a fait des progrs importants dans la lutte contre la traite des tres humains depuis l'entre en vigueur de la Convention anti-traite, mais des mesures restent prendre dans un certain nombre de domaines.

Par exemple, il est important que les dcisions relatives aux questions d'immigration et d'asile soient clairement spares des procdures pour identifier les victimes de la traite, ce qui n'a pas toujours t le cas au Royaume-Uni. De plus, un cadre juridique et politique clair est ncessaire pour le retour des personnes soumises la traite dans leur pays d'origine, dans la mesure o les programmes de retour volontaire existants peuvent parfois ne pas tre adquats.

En outre, un nombre important d'enfants, y compris des victimes potentielles et confirmes de la traite, disparaissent des institutions des collectivits locales au Royaume-Uni. Il faut prendre des mesures cet gard, et notamment veiller ce que tous les mineurs non accompagns qui sont des victimes potentielles de la traite se voient attribuer un tuteur lgal. Sinon, il y a un risque que certains enfants victimes de la traite tombent nouveau dans les mains des trafiquants.

Enfin, le niveau de poursuites et de condamnations pour des infractions relatives la traite est bas. 

Le GRETA publie un rapport sur la Roumanie

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Strasbourg, le 31 mai 2012 - Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'valuation sur la Roumanie.

Dans son rapport, le GRETA se rjouit des mesures prises par les autorits roumaines pour lutter contre la traite des tres humains, parmi lesquelles ladoption dune loi anti-traite, la cration de l'Agence nationale de lutte contre la traite des tres humains, et la mise en place dun mcanisme national d'identification et d'orientation des victimes de la traite.

Toutefois, le GRETA considre que les autorits roumaines devraient renforcer la coordination et la coopration entre tous les acteurs de la lutte contre la traite. Dans le domaine de la prvention, le GRETA souligne la ncessit d'adopter des mesures supplmentaires pour s'attaquer aux causes profondes de la traite et consistant notamment favoriser l'accs l'ducation et l'emploi des groupes vulnrables.

En outre, le GRETA considre que tous les professionnels concerns, y compris le personnel de la police des frontires, devraient tre forms dans le but d'amliorer l'identification des victimes de la traite, tant roumaines qu'trangres. Le GRETA exhorte galement les autorits roumaines faire en sorte que toutes les mesures d'assistance prvues par la lgislation soient garanties en pratique, indpendamment de la volont des victimes de cooprer avec les services de dtection et de rpression et faciliter la rinsertion sociale des victimes de la traite. De plus, le GRETA souligne l'importance de veiller ce que les victimes aient effectivement accs une indemnisation et aux recours juridiques.

Concernant les investigations et les poursuites, tout en notant des rsultats positifs, le GRETA exhorte les autorits roumaines enquter plus activement sur la traite aux fins d'exploitation par le travail et enquter sur toute allgation d'implication d'agents publics dans des infractions lies la traite des tres humains.

Avant d'laborer son rapport dvaluation, le GRETA a tenu des consultations avec les autorits concernes et les organisations non gouvernementales participant la lutte contre la traite en Roumanie. Un premier projet confidentiel de ce rapport a t envoy aux autorits roumaines et leurs commentaires ont t pris en compte dans le rapport final adopt par le GRETA. Ce rapport est publi avec les commentaires finaux des autorits roumaines, comme le prvoit la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains.

Sur la base du rapport du GRETA, le Comit des Parties la Convention envisagera l'adoption de recommandations adresser au Gouvernement de la Roumanie.


Le GRETA publie un rapport sur la Rpublique de Moldova

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Strasbourg, le 22 fvrier 2012 - Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'valuation sur la Rpublique de Moldova.

Dans son rapport, le GRETA note les mesures prises par les autorits moldaves dans la lutte contre la traite des tres humains, parmi lesquelles ladoption dune loi spcifique anti-traite, et la mise en place dun systme national dorientation destin protger et aider les victimes de la traite.[suite]

Le GRETA publie un rapport sur la Gorgie

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Strasbourg, le 7 fvrier 2012 - Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'valuation sur la Gorgie.
 
 Dans son rapport, le GRETA note les progrs raliss par les autorits gorgiennes dans la lutte contre la traite des tres humains, parmi lesquels ladoption dune loi spcifique anti-traite, la cration d'un Conseil de coordination inter-agences pour lutter contre la traite et dun Fonds tatique destin protger et aider les victimes de la traite, ainsi que laugmentation des ressources financires alloues l'assistance des victimes de la traite. [suite]

Le GRETA publie un rapport sur le Danemark

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Strasbourg, le 20 dcembre 2011 - Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'valuation sur le Danemark.
 
 Dans son rapport, le GRETA salue les mesures importantes prises par les autorits danoises pour lutter contre la traite des tres humains, parmi lesquelles la cration du Centre danois de lutte contre la traite des tres humains, ltablissement du groupe de travail interministriel sur la traite et ladoption de plans daction nationaux pluriannuels contre la traite, le dernier dentre eux couvrant la priode 2011-2014. [suite]
 

 

Le GRETA publie un rapport sur la Bulgarie

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Strasbourg, le 14 dcembre 2011 - Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'valuation sur la Bulgarie.
 
 Dans son rapport, le GRETA salue les mesures importantes prises par les autorits bulgares pour prvenir et lutter contre la traite des tres humains, parmi lesquelles ladoption dune loi spcialement consacre la lutte contre la traite, de peines plus svres pour sanctionner la traite, ainsi que la pnalisation de lutilisation des services de victimes de la traite. La coordination des efforts des acteurs concerns est assure par la Commission nationale de lutte contre la traite des tres humains, sept commissions locales et un mcanisme national dorientation et daide aux victimes de la traite.

Le GRETA publie un rapport sur l'Albanie

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Strasbourg, 02.12.2011 - Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'valuation sur lAlbanie.

Dans son rapport, le GRETA note les mesures importantes prises par les autorits albanaises pour prvenir et lutter contre la traite des tres humains, parmi lesquelles la mise en place du Coordinateur national pour la lutte contre la traite des tres humains et du mcanisme national dorientation pour lidentification et lassistance des victimes de la traite.

Le GRETA publie un rapport sur la Croatie

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Strasbourg, 30.11.2011 - Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'valuation sur la Croatie.
Dans son rapport, le GRETA salue les mesures prises par les autorits croates pour prvenir et lutter contre la traite des tres humains, parmi lesquelles la nomination dun Coordonnateur national pour la lutte contre la traite des tres humains et la mise en place dun Comit national runissant tous les acteurs concerns par cette question, y compris des organisations non-gouvernementales. En outre, des quipes mobiles pluridisciplinaires sont charges dassister les victimes, ainsi que de participer leur identification.

Le GRETA publie un rapport sur la Rpublique slovaque

 
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Strasbourg, 19.09.2011 - Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'valuation sur la Rpublique slovaque.
 
 Dans son rapport, le GRETA prend note des efforts dploys par les autorits slovaques pour lutter contre la traite des tres humains. Le GRETA se rjouit notamment de la cration dun groupe d'experts en matire de lutte contre la traite, entit multidisciplinaire compose de reprsentants des organismes publics et des organisations non gouvernementales concerns, ainsi que de ladoption et de la mise en uvre de plans daction nationaux. Le GRETA considre toutefois que les autorits slovaques devraient renforcer le cadre institutionnel de la lutte contre la traite en vue dune participation plus active et plus efficace de toutes les instances gouvernementales ayant des responsabilits dans le domaine de la prvention de la traite et de la protection des droits des victimes.
 

Le GRETA publie un rapport sur l'Autriche

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 Strasbourg, 15.09.2011 Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'valuation sur l'Autriche.
 
 Dans son rapport, le GRETA prend note des mesures importantes prises par les autorits autrichiennes pour lutter contre la traite des tres humains. Ces mesures comprennent la mise en place d'un organe de coordination pour lutter contre la traite et des efforts pour sensibiliser le public et former les professionnels. En outre, des procdures spciales ont t prises pour prvenir la traite aux fins de servitude domestique dans les milieux diplomatiques.
 
 Cependant, le GRETA considre que les autorits autrichiennes devraient accorder plus d'attention certaines catgories de victimes de la traite. Les migrants en situation irrgulire forment un groupe vulnrable la traite et le GRETA demande donc aux autorits de mettre en uvre un systme d'identification efficace et de s'assurer que les victimes potentielles de la traite se trouvant parmi les trangers retenus par la police bnficient de mesures d'assistance et de protection.
 

Le GRETA publie un rapport sur Chypre

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 Strasbourg, 12.09.2011 Le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son premier rapport d'valuation, concernant Chypre.
 
 Dans son rapport, le GRETA rend compte des mesures prises par Chypre pour mettre en uvre la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains et fait des propositions sur la manire dont les autorits chypriotes peuvent traiter les problmes identifis. L'adoption d'une loi couvrant tous les aspects de la lutte contre la traite et l'abolition des visas dartiste , qui favorisaient la traite des femmes aux fins de leur exploitation sexuelle, font parties des mesures importantes prises par les autorits chypriotes pour prvenir et combattre la traite des tres humains. Cependant, il ny a eu aucune condamnation pour infraction de traite et aucune victime n'a t indemnise. Dans son rapport, le GRETA souligne la ncessit de prendre des mesures spcifiques pour dcourager la demande de services fournis par des personnes faisant l'objet de la traite, d'apporter toutes les victimes de la traite une assistance adquate, et de rgler le problme du manque de condamnation pour infraction de traite.