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      FAQ : Les 9 questions les plus fréquentes
      sur la Charte sociale européenne

      1. Qu’est-ce que la Charte sociale européenne ?
      2. Quels sont les droits garantis par la Charte ?
      3. Qui contrôle le respect des dispositions de la Charte ?
      4. Quel est le rôle du Comité européen des Droits sociaux ?
      5. Quels sont les mécanismes de contrôle de la Charte sociale ?
      6. A quel moment les Etats parties à la Charte soumettent-ils leur  rapport ?
      7. Qui est habilité à saisir le Comité européen des Droits sociaux  ?
      8. Quels sont les Etats qui ont signé et ratifié la Charte?
      9. Quelles sont les dispositions par lesquelles les Etats ont accepté d’être liés ?
       1.  Qu’est-ce que la Charte sociale européenne ?
      La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui énonce des droits de l'homme de la vie quotidienne et garantit leur respect par les Etats qui l'ont approuvée.

      Le contenu de la Charte a été enrichi et la Charte sociale européenne révisée de 1996 remplace progressivement le traié initial de 1961.
       2.  Quels sont les droits garantis par la Charte ?
      La Charte garanitit les libertés et les droits fondamentaux de tous les jours tels que : 

      Le logement
      La santé
      L'éducation
      L'emploi
      La protection juridique et sociale
      La circulation des personnes
      La non-discrimination
       3.  Qui contrôle le respect des engagements énonocés dans la Charte ?
      Le respect des engagements énoncés dans la Charte est soumis au contrôle du Comité européen des Droits sociaux (ci-après dénommé "le Comité").

      Ses quinze membres, indépendants et impartiaux, sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.

      Plus d’informations sur le Comité
       4.  Quel est le rôle du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) ? blue
      Le Comité statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée.

      Il adopte des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports et des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.
       5.  Quels sont les mécanismes de contrôle de la Charte sociale ? blue
      - Une procédure de rapports nationaux

      Les Etats parties soumettent un rapport périodiquement un rapport, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en oeuvre la Charte en droit et en pratique. Chaque rapport porte sur une partie des dispositions acceptées de la Chare.

      Selon la procédure de rapports actuelle en vigueur depuis 2006, les dispositions sont réparties sur quatre groupes thématiques, permettant que chaque disposition soit l’objet d’un rapport tous les quatre ans.

      - Groupe I : Emploi, formation et égalité des chances
      - Groupe II : Santé, sécurité sociale et protection sociale
      - Groupe III : Droits du travail
      - Groupe IV : Enfants, familles, migrants

      Le Comité examine la situation dans les Etats concernés et décide de la conformité ou non des situations nationales à la Charte.  Ses "conclusions" sont publiées chaque année.

      Si un Etat ne donne pas suite à une décision de non-conformité du Comité, le Comité des Ministres peut adresser une recommandation à cet Etat, lui demandant de modifier la situation en droit ou en pratique.

      Le travail du Comité des Ministres est préparé par un Comité gouvernemental composé de représentants des gouvernements des Etats parties à la Charte, assistés d’observateurs représentant les partenaires sociaux européens.

      - Une procédure de réclamations collectives

      Un Protocole additionnel à la Charte, entré en vigueur en 1998, permet aux syndicats et organisations d'employeurs nationaux, à des syndicats et organisations d'employeurs européens (Confédération européenne des syndicats (CES), BUSINESSEUROPE (ex-UNICE) et Organisation internationale des employeurs (OIE)), ainsi qu'à des ONG internationales, de saisir le Comité de recours alléguant de violations de la Charte.  Les ONG nationales peuvent également le faire si l'Etat concerne a fait une déclaration à cet effet. 

      La réclamation est examinée par le Comité et, quand et si elle est déclarée recevable, une procédure écrite se déroule avec échange de mémoires entre les parties. Eventuellement, le Comité peut décider d'organiser une auditon publique au cours de l'examen de la réclamation.

      Enfin le Comité adopte une décision sur le bien-fondé de la réclamation qu'il transmet aux parties à la réclamation et au Comité des Ministres dans un rapport qui sera rendu public au plus tard  au bout de quatre mois.

      Lorsque le Comité constate une violation de la Charte, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe invite l'Etat concerné à indiquer les mesures prises pour mettre la situation en conformité.  Le Comité des Ministres adopte une résolution et peut, le cas échéant, recommander à l'Etat de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte.

      Liste des réclamations collectives et état de la procédure

       6.  A quel moment les Etats parties à la Charte soumettent-ils leur rapport ? blue

      Les Etats soumettent chaque année un rapport dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique.

      Suite à une décision du Comité des Ministres entrée en vigueur le 31 octobre 2007, les etats doivent soumettre chaque année un rapport qui couvre une partie des dispositions et chaque disposition de la Charte doit faire l’objet d’un rapport tous les quatre ans.

      Calendrier du système des rapports

       7. Qui est habilité à saisir le CEDS ? blue
      Dans le cadre du Protocole de réclamations collectives, les organisations habilitées à saisir le Comité européen des Droits sociaux sont :

      – Pour tous les états qui ont accepté la procédure :

      1. la Confédération européenne des syndicats (CES), BUSINESSEUROPE (anciennement UNICE) et Organisation internationale des employeurs (OIE)).

      2. les organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et inscrites sur une liste établie à cette fin par le Comité gouvernemental ;

      3. les organisations d’employeurs et les syndicats de l’Etat concerné ;

      – Pour les états qui, en plus, acceptent cette possibilité :

      4. les ONG nationales.
       8.  Quels sont les Etats qui ont signé et ratifié la Charte ? blue
      43 états ont  ratifié la Charte (soit la version 1961, soit la Charte révisée) : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Fédération de Russie, Serbie, Suède, «ex-République yougoslave de  Macédoine», Turquie, Ukraine et Royaume-Uni ont signé et ratifié la Charte sociale.

      4 états ont signé mais pas encore ratifié la Charte : Liechtenstein, Monaco, San Marino et  Suisse.

      Tableau détaillé des dates des signatures et des ratifications
      9.  Quelles sont les dispositions par lesquelles les Etats ont accepté d’être liés ? blue
      Les états doivent accepter au moins 6 des 9 articles du noyau dur de la Charte : articles 1 (droit au travail) , 5 (droit syndical), 6 (droit de négociation collective), 7 (droits des enfants et des adolescents à la protection), 12 (droit à la sécurité sociale), 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance) et 20 (droit à l’égalité des chances et des traitements en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) et choisir un nombre supplémentaires d’articles ou de paragraphes auxquels ils sont liés.

      Le nombre total des articles et des paragraphes numérotés ne doit pas être inférieur à 16 articles ou à 63 paragraphes numérotés.

      Tableau détaillé des dispositions acceptées