Un traité est un texte international solennel que les Etats s'engagent à respecter quand ils le ratifient.

Le Conseil de l'Europe, organisation politique fondée en 1949, a pour but de garantir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Tous les Etats européens qui s'engagent à respecter ces principes peuvent en devenir membres. Actuellement, 47 Etats font partie de l'Organisation.

La Convention européenne des droits de l’homme garantit les droits de l’homme civils et politiques.

La Charte sociale européenne, qui garantit les droits sociaux et économiques de l’homme, en est le complément naturel. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996.

La Charte sociale européenne (ci-après dénommée «la Charte») énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les Etats parties.

Elle a fait l’objet d’une révision récente et la Charte sociale européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1999, remplace progressivement le traité initial de 1961.

Les droits garantis par la Charte

Le Comité européen des Droits sociaux

Le respect des engagements énoncés dans la Charte est soumis au contrôle du Comité européen des Droits sociaux (ci-après dénommé « le Comité »).

Ses quinze membres, indépendants et impartiaux, sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.

Il statue en droit sur la conformité ou non à la Charte des situations nationales des Etats parties (article 24 de la Charte tel qu’amendé par le Protocole de Turin de 1991).

Une procédure de contrôle sur la base de rapports nationaux

Les Etats parties soumettent chaque année un rapport, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique. Chaque rapport porte sur une partie des dispositions acceptées de la Charte.

Le Comité examine les rapports et décide de la conformité ou non des situations nationales à la Charte. Ses décisions sont appelées « conclusions ». Elles sont publiées chaque année.

Si un Etat ne donne pas suite à une décision de non-conformité du Comité, le Comité des Ministres adresse une recommandation à cet Etat, lui demandant de modifier la situation en droit ou en pratique.

Le travail du Comité des Ministres est préparé par un Comité gouvernemental composé de représentants des gouvernements des Etats parties à la Charte, assistés d’observateurs représentant les partenaires sociaux européens.

Une procédure de réclamations collectives

Un Protocole, ouvert à la signature en 1995 et entré en vigueur en 1998, permet de saisir le Comité européen des Droits sociaux de recours alléguant de violations de la Charte.

Organisations habilitées à saisir le Comité :

– Pour tous les Etats qui ont accepté la procédure :

1. Confédération européenne des syndicats (CES), BUSINESSEUROPE (ex-UNICE) et Organisation internationale des employeurs (OIE).
2. Les organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et inscrites sur une liste établie à cette fin par le Comité gouvernemental ;
3. Les organisations d’employeurs et les syndicats de l’Etat concerné ;

– Pour les Etats qui, en plus, acceptent cette possibilité :

4. Les ONG nationales.

Le dossier de la réclamation doit contenir les éléments d’information suivants :

1. les nom et coordonnées de l’organisation réclamante ;
2. la preuve que la personne qui introduit et signe la réclamation est habilitée à engager l’organisation réclamante ;
3. l’Etat mis en cause ;
4. les dispositions de la Charte dont la violation est alléguée ;
5. l’objet de la réclamation, c’est-à-dire le ou les points sur lesquels l’Etat mis en cause n’aurait pas respecté la Charte, ainsi que les arguments pertinents ; avec documents à l’appui.

La présentation de la réclamation peut se faire librement sur la base de ce qui précède ou à l’aide d’un formulaire. Elle est rédigée en anglais ou en français pour les organisations appartenant aux catégories 1 et 2 ci-dessus. Pour les autres (catégories 3 et 4), elle peut être rédigée dans la ou l’une des langues officielles de l’Etat concerné.

La réclamation est examinée par le Comité qui, si les conditions de forme sont remplies, décide de sa recevabilité.

Une fois la réclamation déclarée recevable, une procédure écrite se déroule avec échange de mémoires entre les parties. Eventuellement, le Comité peut décider d’organiser une audition publique.

Le Comité adopte ensuite une décision sur le bien-fondé de la réclamation. Il la transmet aux parties et au Comité des Ministres dans un rapport, lequel sera rendu public au plus tard quatre mois après sa transmission.

Finalement, le Comité des Ministres adopte une résolution. Le cas échéant, il peut recommander à l’Etat de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte.

Les effets de l'application de la Charte dans les Etats

A la suite des travaux du mécanisme de contrôle, les Etats procèdent à de nombreux changements de loi ou de pratique pour mettre les situations en conformité avec la Charte.