Charte sociale européenne

Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La Charte sociale européenne

      Quelques faits sur la Charte
      Droits sauvegardés par la Charte
      Le Comité européen des Droits sociaux
      Procédure de rapports
      Procédure de réclamations collectives
      Les effets de l'application de la Charte dans les Etats

      Un traité est un texte international solennel que les Etats s'engagent à respecter quand ils le ratifient.

      Le Conseil de l'Europe, organisation politique fondée en 1949, a pour but de garantir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Tous les Etats européens qui s'engagent à respecter ces principes peuvent en devenir membres. Actuellement, 47 Etats font partie de l'Organisation.

      La Convention européenne des droits de l’homme garantit les droits de l’homme civils et politiques.

      La Charte sociale européenne, qui garantit les droits sociaux et économiques de l’homme, en est le complément naturel. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996.

      La Charte sociale européenne (ci-après dénommée «la Charte») énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les Etats parties.

      Elle a fait l’objet d’une révision récente et la Charte sociale européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1999, remplace progressivement le traité initial de 1961. blue

      Les droits garantis par la Charte
      Les droits garantis par la Charte concernent tous les individus dans leur vie quotidienne :
      Logement
      Santé
      Education
      Emploi
      Protection juridique et sociale
      Libre circulation des personnes
      Non-discrimination
      Logement
      • accès à un logement d’un niveau suffisant et d’un coût abordable ;
      • réduction du nombre de personnes sans abri ; politique du logement en faveur de toutes les catégories défavorisées ;
      • procédures pour limiter les risques d’expulsion ;
      • égalité d’accès des étrangers aux logements sociaux et aux aides au logement ;
      • construction des logements et aides au logement en fonction des besoins des familles.
      Santé
      • structure de soins accessible et efficace pour l’ensemble de la population ;
      • politique de prévention des maladies, y compris garantie d’un environnement sain ;
      • élimination des risques en milieu professionnel pour assurer en droit et en pratique la santé et la sécurité au travail ;
      • protection de la maternité.
      Education
      • enseignement primaire et secondaire gratuit ;
      • gratuité et efficacité des services d’orientation professionnelle ;
      • accès à la formation initiale (enseignement secondaire général et professionnel), enseignement supérieur universitaire et non universitaire, formation professionnelle et continue ;
      • mesures particulières en faveur des étrangers résidents ;
      • intégration scolaire des enfants handicapés ;
      • accès à l’éducation et à la formation des personnes handicapées.
      Emploi
      • structure de soins accessible et efficace pour l’ensemble de la population ;
      • politique de prévention des maladies, y compris garantie d’un environnement sain ;
      • élimination des risques en milieu professionnel pour assurer en droit et en pratique la santé et la sécurité au travail ;
      • protection de la maternité.
      • interdiction du travail forcé ;
      • interdiction du travail des enfants ;
      • conditions de travail spécifiques entre 15 et 18 ans ;
      • droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris ;
      • politique économique et sociale pour assurer le plein emploi ;
      • conditions de travail équitables en matière de rémunération et de durée du travail ;
      • protection contre le harcèlement sexuel et moral ;
      • liberté de constituer des syndicats et des organisations d’employeurs pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux ; liberté individuelle d’y adhérer ou non ;
      • promotion de la consultation paritaire, de la négociation collective, de la conciliation et de l’arbitrage volontaire ;
      • protection en cas de licenciement ;
      • droit de grève ;
      • accès à l’emploi pour les personnes handicapées.
      Protection juridique et sociale
      • statut juridique de l’enfant ;
      • traitement des jeunes délinquants ;
      • protection contre la violence et la maltraitance ;
      • interdiction de toute forme d’exploitation (sexuelle ou autre) ;
      • protection juridique de la famille (égalité des époux entre eux et vers les enfants, protection des enfants en cas de rupture) ;
      • droit à la sécurité sociale, à l’assistance sociale et à des services sociaux ;
      • droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
      • garde d’enfants ;
      • mesures particulières en faveur des personnes âgées.
      Circulation des personnes
      • droit au regroupement familial ;
      • droit de sortie des nationaux ;
      • garanties procédurales en cas d'expulsion ;
      • simplification des formalités d’immigration pour les travailleurs européens.
      Non-discrimination
      • droit des femmes et des hommes à l’égalité de traitement et des chances en matière d’emploi ;
      • garantie aux nationaux et aux étrangers résidant et/ou travaillant légalement, sans distinction fondée sur la race, le sexe, l’âge, la couleur, la langue, la religion, les opinions, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, l’état de santé ou encore l’appartenance ou non à une minorité nationale, des droits énoncés dans la Charte ;
      • interdiction de la discrimination fondée sur les responsabilités familiales ;
      • droit des personnnes handicapées à l’intégration sociale et à la participation dans la vie de la communauté.
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      Le Comité européen des Droits sociaux

      Le respect des engagements énoncés dans la Charte est soumis au contrôle du Comité européen des Droits sociaux (ci-après dénommé « le Comité »).

      Ses quinze membres, indépendants et impartiaux, sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.

      Il statue en droit sur la conformité ou non à la Charte des situations nationales des Etats parties (article 24 de la Charte tel qu’amendé par le Protocole de Turin de 1991). blue

      Une procédure de contrôle sur la base de rapports nationaux

      Les Etats parties soumettent chaque année un rapport, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique. Chaque rapport porte sur une partie des dispositions acceptées de la Charte.

      Le Comité examine les rapports et décide de la conformité ou non des situations nationales à la Charte. Ses décisions sont appelées « conclusions ». Elles sont publiées chaque année.

      Si un Etat ne donne pas suite à une décision de non-conformité du Comité, le Comité des Ministres adresse une recommandation à cet Etat, lui demandant de modifier la situation en droit ou en pratique.

      Le travail du Comité des Ministres est préparé par un Comité gouvernemental composé de représentants des gouvernements des Etats parties à la Charte, assistés d’observateurs représentant les partenaires sociaux européens. blue

      Une procédure de réclamations collectives

      Un Protocole, ouvert à la signature en 1995 et entré en vigueur en 1998, permet de saisir le Comité européen des Droits sociaux de recours alléguant de violations de la Charte.

      Organisations habilitées à saisir le Comité :

      – Pour tous les Etats qui ont accepté la procédure :

      1. Confédération européenne des syndicats (CES), BUSINESSEUROPE (ex-UNICE) et Organisation internationale des employeurs (OIE).
      2. Les organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et inscrites sur une liste établie à cette fin par le Comité gouvernemental ;
      3. Les organisations d’employeurs et les syndicats de l’Etat concerné ;
      4. – Pour les Etats qui, en plus, acceptent cette possibilité :

      5. Les ONG nationales.

      Le dossier de la réclamation doit contenir les éléments d’information suivants :

      1. les nom et coordonnées de l’organisation réclamante ;
      2. la preuve que la personne qui introduit et signe la réclamation est habilitée à engager l’organisation réclamante ;
      3. l’Etat mis en cause ;
      4. les dispositions de la Charte dont la violation est alléguée ;
      5. l’objet de la réclamation, c’est-à-dire le ou les points sur lesquels l’Etat mis en cause n’aurait pas respecté la Charte, ainsi que les arguments pertinents ; avec documents à l’appui.

      La présentation de la réclamation peut se faire librement sur la base de ce qui précède ou à l’aide d’un formulaire. Elle est rédigée en anglais ou en français pour les organisations appartenant aux catégories 1 et 2 ci-dessus. Pour les autres (catégories 3 et 4), elle peut être rédigée dans la ou l’une des langues officielles de l’Etat concerné.

      La réclamation est examinée par le Comité qui, si les conditions de forme sont remplies, décide de sa recevabilité.

      Une fois la réclamation déclarée recevable, une procédure écrite se déroule avec échange de mémoires entre les parties. Eventuellement, le Comité peut décider d’organiser une audition publique.

      Le Comité adopte ensuite une décision sur le bien-fondé de la réclamation. Il la transmet aux parties et au Comité des Ministres dans un rapport, lequel sera rendu public au plus tard quatre mois après sa transmission.

      Finalement, le Comité des Ministres adopte une résolution. Le cas échéant, il peut recommander à l’Etat de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte.blue

      Les effets de l'application de la Charte dans les Etats

      A la suite des travaux du mécanisme de contrôle, les Etats procèdent à de nombreux changements de loi ou de pratique pour mettre les situations en conformité avec la Charte. blue