Charte sociale européenne

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      Cérémonie commémorative du 40e Anniversaire de la Charte Sociale européenne


      Strasbourg le 18 octobre 2001
      Palais des Droits de l’Homme Salle d’audience II de la Cour
       
      Allocution du Secrétaire général adjoint, M. Hans Christian KRÜGER

      Allocution de Mr Wolf, Président du Comité des Ministres 
      Photo de Hans-Christian Kruger, Secétaire général adjoint du Conseil de l'Europe Allocution du Secrétaire général adjoint, M. Hans Christian KRÜGER
      Nous sommes réunis ce soir pour célébrer le 40e anniversaire de la Charte Sociale européenne. Longtemps méconnu, ce traité est désormais reconnu à sa juste place, celle de l’un des plus importants traité du Conseil de l’Europe, de l’une des plus fondamentales réalisations de l’Organisation dans le domaine de la protection des droits fondamentaux.

      Il y a 40 ans, l’ouverture à la signature de la Charte Sociale à Turin est largement passée inaperçue. Le monde traversait à l’époque une série de graves crises internationales.

      Aujourd’hui, la Charte sociale est davantage connue et il nous appartient de faire en sorte que cet anniversaire la fasse connaître davantage, même si le monde traverse aujourd’hui encore une crise importante.

      Le Conseil de l’Europe peut être légitimement fier du chemin parcouru depuis 10 ans, depuis la conférence de Turin qui a véritablement relancé la Charte Sociale européenne. Parallèlement se sont produits l’approfondissement et la clarification des droits contenus dans la Charte ainsi que l’élargissement géographique des Etats ayant accepté ce traité. La conséquence en est très logiquement une meilleure garantie des droits économiques et sociaux pour un plus grand nombre d’individus en Europe. Ce double renforcement, ce double approfondissement de la Charte Sociale la place dorénavant comme le véritable complément effectif de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

      Pourquoi tant de ratifications en aussi peu de temps ? 20 en 1957, 30 aujourd’hui ! Il serait aisé d’imaginer que c’est seulement parce que la Charte sociale a su, dans un passé récent, acquérir cette notoriété et cette force d’attraction qui lui on tant fait défaut au cours de ses 30 premières années d’existence. La motivation est certainement plus profonde. Il suffit de rappeler une fois encore les mots, les concepts qui sont au cœur de la clarté : logement, santé, éducation, conditions de travail, protection sociale, non discrimination. Ces mots, ces réalités nous font comprendre combien dans le monde d’aujourd’hui, dans l’Europe d’aujourd’hui, tant d’hommes et tant de femmes souffrent d’atteintes à leurs droits les plus fondamentaux, à leur dignité d’êtres humains.

      La ratification de la Charte sociale ne règle pas tous les problèmes. Elle marque la volonté, l’engagement des Etats européens 30 aujourd’hui, 40 demain – de créer, maintenir ou rétablir les conditions qui permettront la réalisation effective des droits fondamentaux proclamés par la Charte.

      Nous savons tous quelle est la dimension sociale des tensions, des crises et des difficultés que traverse le monde d’aujourd’hui. Nous savons tous combien la protection, la garantie des droits fondamentaux, dans le domaine économique et social, est une composante non seulement du respect des droits de l’homme mais aussi de la démocratie et de la prééminence du droit. La Charte Sociale est par conséquent au cœur même des buts statutaires du Conseil de l’Europe qui résultent de l’ambition des pères fondateurs de notre Organisation. C’est parce que la clarté a su s’adapter au contexte nouveau de l’élargissement qu’elle constitue un traité pour le XXIe siècle.

      Je tiens particulièrement à féliciter et remercier les Gouvernements qui ont participé à cet effort de modernisation de la Charte Sociale au cours des dernières années, ceux qui ont accepté de s’engager autour de ce traité et de prendre à leur compte les droits et les valeurs qu’il véhicule. Je tiens à remercier l’Assemblée Parlementaire et le Comité des Ministres dont l’engagement a permis ces réformes et cet approfondissement au cours des dix dernières années.

      Certes, le chemin est encore long et d’autres évolutions doivent être réalisées si l’on veut poursuivre sur la voie qui permettra de garantir des droits concrets effectifs à tous les européens.

      Je tiens à rappeler ici, au nom de mes collègues du Secrétariat de la Charte Sociale européenne, la disponibilité du Secrétariat pour aller plus loin et son engagement afin d’assurer la garantie effective des droits fondamentaux de tous les européens.
      M. Wolf, Représentant permanent de Liechtenstein, Président du Comité des Ministres Allocution  de M. Wolf, Représentant permanent de Liechtenstein, Président du Comité des Ministres
      La Charte Sociale européenne est restée pendant longtemps la grande inconnue du Conseil de l’Europe. Notre présence ici ce soir signifie avant tout qu’elle est sortie de ce cercle restreint dans lequel elle était enfermée.

      Nous célébrons publiquement son 40e anniversaire, passage important et sortie de l’anonymat.

      Au cours des dernières années la Charte a acquis une nouvelle lisibilité et l’objectif est désormais d’avancer vers une visibilité plus grande en Europe.

      Le Comité des Ministres joue un rôle important dans tous ces changements. En 1997, le deuxième sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernements a fixé comme objectif l’adhésion la plus large des Etats membres à la Charte Sociale européenne. Par cette notion, il convient d’entendre deux choses, d’une part l’augmentation du cercle des Etats liés par la Charte Sociale européenne, d’autre part, pour les Etats qui ont accepté ce traité, une plus grand prise en compte de sa réalité et, dans certains cas, une mise en conformité de situations qui ont été jugées contraires à la Charte Sociale.

      Depuis 1997, le nombre des Etats concernés par la Charte est passé de vingt à trente en nombre d’Etats ayant ratifié, et ce nombre va continuer d’augmenter dans les prochains mois et les prochaines années. Pour les Etats signataires il est passé de trente à quarante, quarante-deux ce soir et bientôt quarante-trois, c’est à dire la totalité des Etats membres de l’Organisation.

      Le Comité des Ministres a conduit à beaucoup des évolutions. Je voudrais mentionner, dans ces derniers mois, la décision prise d’augmenter le nombre de membres du Comité européen des droits sociaux de neuf à douze et, ultérieurement, de douze à quinze.

      Faut-il aller plus loin et faut-il suivre les propositions ambitieuses de l’Assemblée Parlementaire, la création d’une cour européenne des droits sociaux, l’intégration de droits sociaux dans la convention européenne des droits de l’homme ? Pour l’instant, les Délégués des Ministres sont prudents, et considèrent que la priorité est la ratification et la mise en œuvre de l’ensemble des droits et des nouvelles procédures prévues par la Charte Sociale révisée. Il nous paraît en effet préférable de mettre en œuvre entièrement ce qui existe avant d’aller vers de nouveaux textes, de nouveaux protocoles ou de nouveaux traités.

      Le Comité des Ministres sait que parfois les organes de contrôle de la Charte Sociale dérangent les Etats, et les poussent à des évolutions auxquelles ils ne sont pas nécessairement prêts d’une manière spontanée. Mais c’est là la particularité du Conseil de l’Europe, dans le domaine des droits de l’homme. Cette Organisation ne se contente pas d’affirmer, d’énoncer des principes, elle pousse les Etats à des changements réels pour respecter les droits inscrits dans les traités.

      Permettez-moi de dire quelques mots concernant mon propre Etat, le Lichtenstein et de vous confirmer que des évolutions ont lieu actuellement qui conduiront, j’en suis convaincu, dans les prochains mois à des progrès vers la ratification.

      Le Comité des Ministres se félicite des évolutions récentes et est confiant que la Charte Sociale européenne joue désormais le rôle qui est le sien, celui d’un traité majeur dans le domaine de la protection des droits de l’homme les plus fondamentaux des européens.