Charte sociale européenne

Allocution de Gheorghe MAGHERU, Reprsentant permanent de la Roumanie, Prsident des Dlgus des Ministres, l’occasion du 10me anniversaire de la Charte sociale europenne rvise (Strasbourg, 3 mai 2006)

Monsieur le Prsident des dlgus des Ministres,
Monsieur le Secrtaire Gnral,
Monsieur le Prsident du Comit europen des Droits sociaux,
Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

La Roumanie est un pionnier en ce qui concerne la Charte sociale europenne rvise. Je peux vous donner quelques dates cls :

1997, la Roumanie a t le premier Etat avoir sign la Charte rvise lors du colloque sur la Charte du XXIe sicle organis Strasbourg.

1999, la Roumanie a t parmi les trois premiers Etats avoir ratifi la Charte rvise, ce qui a permis son entre en vigueur cette anne l. Depuis la Roumanie a soumis cinq rapports sur la Charte rvise. Elle a procd de nombreuses amliorations de sa lgislation pour tre en conformit avec ses engagements et continuera de le faire. Ce travail se poursuivra notamment dans la perspective de l’adhsion l’Union europenne. On ne saurait non plus manquer de l’inscrire dans le contexte gnral des relations avec l’Union europenne tant il est vrai notamment que la Charte du Conseil de l’Europe a servi de modle la Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne.

La Prsidence roumaine du Comit des Ministres est une priode cruciale pour la Charte rvise.

On va vers une Charte plus influente comme l’a voulu le Troisime Sommet.

A cette occasion, les Chefs d’Etats et de Gouvernements ont reconnu l’importance de la Charte et ont marqu leur volont de soutenir les efforts visant augmenter son influence (7 de la Dclaration). A cette fin, des activits sont consacres ds cette anne au dialogue entre les Etats et les organes de contrle de la Charte afin que la Charte soit effectivement prise en compte dans l’adoption des politiques et mesures nationales. La runion et le sminaire de ce jour s’inscrivent dans ce contexte de renforcement du dialogue avec les Etats parties et le Comit des Ministres invite les participants au sminaire faire des propositions concrtes dans ce sens.

On va vers une Charte plus visible grce l’adoption du nouveau systme de rapports.

J’ai l’honneur de vous annoncer que le nouveau systme de prsentation des rapports a t adopt ce matin l’unanimit. Ce systme rpond l’augmentation importante des Etats parties au cours des dix dernires annes. L’ide centrale du nouveau systme est celle de rapports annuels sur une slection thmatique de dispositions de la Charte. La solution propose aura l’avantage de faciliter la communication sur les travaux de la Charte, les rendant ainsi plus visibles ce qui accrotra leur impact au niveau national. Aussi, le nouveau systme permettra de rtablir l’galit de traitement entre les Etats parties la Charte et les Etats parties la Charte rvise ainsi qu’ l’gard des nouveaux Etats parties.

C’est trs naturellement que je conclurai en encourageant les Etats qui ne l’ont pas encore fait ratifier la Charte rvise.