Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Dispositions non acceptées

       La procédure pour la mise en œuvre de l'Article 22 sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne de 1961, est entrée en vigueur suite à une décision du Comité des Ministres adoptée le 11 décembre 2002 à la 821e réunion des Délégués des Ministres,  précisant que les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée devraient faire rapport  tous les 5 ans sur les dispositions non acceptées à partir de la ratification, et invitant le Comité européen des Droits sociaux à examiner ces rapports.

       Réunions sur les dispositions non acceptées : rapports par Etat 


      (Mise à jour : août 2014)
       

      Albanie

      Andorre Azerbaïdjan Belgique Bosnie-Herzégovine

       

      Bulgarie

      Chypre

       Estonie

      Finlande

      Géorgie

      Irlande

      Italie

      Lituanie

      Malte

      Moldova

       

      Pays-Bas

      Norvège

      Portugal

      Roumanie

      Slovénie

      1e rapport,  2011

      1 rapport, 8 jan 2008  

      Suède

      Turquie

      Ukraine

       

       

       

      1e rapport, 28 juin 2012