Charte sociale européenne
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Dispositions non acceptées
La procédure pour la mise en œuvre de l'Article 22 sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne de 1961, est entrée en vigueur suite à une décision du Comité des Ministres adoptée le 11 décembre 2002 à la 821e réunion des Délégués des Ministres, précisant que les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée devraient faire rapport tous les 5 ans sur les dispositions non acceptées à partir de la ratification, et invitant le Comité européen des Droits sociaux à examiner ces rapports.
Réunions
sur les dispositions non acceptées : rapports par Etat
(Mise à jour : 2013)
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