décembre 2012, n° 9
                                                                                          

LETTRE D'INFORMATION DU
COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX 
 
Droits de l'homme, ensemble, au quotidien
Charte sociale européenne

 

Droits sauvegardés

Logement
Santé
Education
Emploi
Protection juridique et sociale
Mouvement de personnes
Non discrimination
Signatures et Ratifications

 

47 Etats ont signés ou ratifiés soit la Charte soit la Charte de 1961.  
32 sur 43 Etats sont liés par la Charte et 11 par la Charte de 1961.
15 sur 43  Etats ont ratifiés le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives

Tableau simplifié des signatures et des ratifications

Présentation intégrale des signatures et des ratifications

 

Développements récents de la procédure de réclamations collectives de la Charte sociale européenne

 



La Charte en bref et la Charte sociale européenne, versions mises à jour en anglais et français


Nos droits, nos responsabilités

  

Des écoliers à Varsovie ont présenté la Charte sociale européenne à une conférence à Varsovie intitulée "Les enfants et les droits sociaux, 30 novembre 2012. Ils se sont inspirés de la bande dessiné sur la Charte sociale. 

 "Dis, c'est quoi la Charte sociale européenne"   

Useful Links


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CommitteeLe Comité européen des Droits sociaux  

Le Comité a tenu sa 261e session du 3 au 7 décembre 2012 au cours de laquelle il a adopté les Conclusions 2012 portant sur les droits de la Charte relatifs à l'emploi, la formation et l'égalité des chances.  Ces conclusions deviendront publiques en janvier 2013.    
  

Un Séminaire sur la Charte sociale européenne : la marge d'appréciation des Etats,organisé en coopération avec l'Institut international des Droits de l'Homme René Cassin, s'est déroulé le 5 décembre 2012, en l'honneur de trois membres du Comité qui quittent leurs fonctions après avoir effectué deux mandats :  

 

 

M. Jean-Michel Belorgey, Rapporteur Général et ancien Président du Comité

 

Mme Csilla Kollonay-Lehoczky, 

  

et M. Andrzej Swiatkowski, ancien Vice-Président du Comité

  
Election des membres 
  
Par une résolution adoptée par le Comié des Ministres le 28 novembre 2012, les candidats suivants ont été élus membres du Comité européen des Droits sociaux, à compter du 1er janvier 2013, pour un mandat expirant le 31 décembre 2018 :

- Mme Monika Schlachter (allemande);
- Mme Eliane Chemla (francaise);
- Mme Birgitta Nyström (suédoise);
- M. Marcin Wujczyk (polonais).
  
Un cinquième membre, a été élu au siège restant vacant par le Comité des Ministres le 14 décembre 2012. Il s'agit de
 
- M. Jozsef Hajdu (hongrois).
ComplaintsRéclamations collectives 2012

Décisions sur le bien-fondé
  
GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce, Réclamation N° 66/2011
 Le Comité a conclu à l'unanimité qu'il n'y avait pas violation de l'article 1§1 et de l'article 7§§ 2 et 9 de la Charte de 1961, et qu'il y a violation des articles  4§1, 7§7, 10§2, et 12§3 de la Charte de 1961. La décision sur le bien-fondé  est devenue publique le 19/10/2012. (plus d'informations)
  
GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce, Réclamation N° 65/2011
Le Comité a conclu qu'il y a violation de l'article 4  (droit à une rémunération équitable) de la Charte de 1961 et que l'article 3§1a du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail) ne s'applique pas. La décision sur le bien-fondé est devenue publique le 19/10/2012. (plus d'informations).
  

Le Comité prendra d'autres décisions relatives aux restrictions des droits sociaux issues de la crise économique en Grèce dans le cadre de l'examen des Réclamations N° 76/2012, 77/2012, 78/2012, 79/2012 et 80/2012

  
Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) c. Belgique, Réclamation n° 62/2010
La décision sur le bien-fondé est devenue publique le 31 juillet 2012. Dans cette affaire la FIDH allègue une violation des droits relatifs au logement des Gens du voyages au regard de la Charte sociale européenne et invoque les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) de la Charte révisée. (plus d'informations)

 

Textes adoptés du Comité des Ministres

Syndicat de Défense des Fonctionnaires c. France, Réclamation N° 73/2011
Suite à la décision sur le bien-fondé où le Comité a conclu que la France n'était pas en violation des articles 12 et 1§2 de la Charte révsiée, le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res CM/ChS (2012) 6 le 28 novembre 2012 où il prend note de la déclaration du gouvernement et des informations qu'il a communiquées au sujet du suivi de la décision du Comité européen des droits sociaux et se félicite des mesures déjà prises par les autorités bulgares et de leur engagement à mettre la situation en conformité avec la Charte. 
   
Confédération syndicale "Podkrepa" (CL "Podkrepa") et Confédération européenne des syndicats (CES) c. Bulgarie, Réclamation n° 32/2005
Suite à la décision sur le bien-fondédans l'affaire Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CSIB), Confédération syndicale "Podkrepa" (CL "Podkrepa") et Confédération européenne des syndicats (CES) c. Bulgarie, Réclamation n° 32/2005, où le Comité a conclu que le droit de grève est restreint dans plusieurs secteurs de l'économie bulgare de façon non conforme la Charte sociale, le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS (2012) 4 le 10 octobre 2012. 

 

Décisions sur la recevabilité

 

Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN) c. Italie, Réclamation n° 87/2012

La décision sur la recevabilité a été adoptée le 22 octobre 2012.  L'organisation réclamante allègue une violation du droit à la santé (article 11 de la Charte sociale européenne), invoqué seul et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale, en raison d'une protection insuffisante du droit d'accès aux procédures d'interruption de grossesse. (plus d'informations)
  

Réclamations récentes

 

Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, Réclamation n° 86/2012

Cette  réclamation porte sur la situation des sans-abri et a été enregistrée le 4 juillet 2012.

 

 >> Site des réclamations collectives 

 
ConclusionsConclusions 2013 et XX-2 (2013) - Rapports nationaux    

 

Le Comité européen des Droits sociaux est en train d'examiner des droits de la Charte portant sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale. Le dernier délai pour soumettre un rapport était le 31 octobre 2012. (plus d'informations)

  

Des rapports ont été soumis par les etats suivants : Albanie, Arménie, Autriche, Belgique, Finlande, Irlande, Lettonie, Norvège, Pays-Bas, République slovaque.

 

Les commentaires des OING et des syndicats peuvent être consultés ici.
 
CharterFieldLa Charte sur le terrain 
  
Sensibiliser les Etats Parties à la procédure des réclamations collectives

 

 
Séminaire sur la Charte sociale européenne, Yerevan, Arménie, 15 novembre 2012, dont l'objectif était d'encourager l'Arménie à la ratification du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamatons collectives -Programme

 

  
Réunions d'information sur le système de réclamations collectives, Belgrade, Serbie, 6-7 novembre 2012 Programme

 

Conférences et événements pour soutenir les droits des groupes vunérables
  

 

Table Ronde sur le droit au logement, Strasbourg, France, 29 novembre 2012 - Programme
  
Pour une Europe des droits de l'Homme - s'unir contre la misère, une conférence organisée en coopération avec la Conférence des OING, 17 octobre 2012, Strasbourg, France - Programme
  
  
Colloquium on the right to work for refugees, 27/09/2012
Colloque sur le droit au travail pour les réfugiés, à Strasbourg, France, organisé par le HCR et le Conseil de l'Europe, Strasbourg, 27 septembre 2012
- Programme  - Galerie d'images - Podcast  - Discours de la Secrétaire Générale adjointe
  
Conférences académiques
  
Une journée contre la violence sexiste à Valence, Espagne, 28 novembre 2012 Programme
  
  
Formation des juges aux droits sociaux, Ohrid, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", 6-7 novembre 2012
  
  
 
      
Service de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale

Direction des droits de l'homme

Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit

Conseil de l'Europe

1, quai Jacoutot

F - 67075 Strasbourg Cedex

 

Tél. +33 (0) 3 88 41 32 58

Fax +33 (0) 3 88 41 37 00

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