Charte sociale europ�enne
Droits sauvegard�s LogementSanté
Education
Emploi
Protection juridique et sociale
Mouvement de personnes
Non discrimination |
Signatures et Ratifications
47 Etats ont signés ou ratifiés soit la Charte soit la Charte de 1961.
|
|
Développements récents de la procédure de réclamations collectives de la Charte sociale européenne
La Charte en bref et la Charte sociale européenne, versions mises
à jour en anglais et français
|
Dis, c'est quoi la Charte sociale europ�enne ?
une bande dessinée qui dépeint les droits sociaux
|
|
|
 Le rapport d'activité 2011 du Comité européen des Droits sociaux est public : la rétrospective d'une année
 "Le bilan de ces 50 ans nous laisse entrevoir l'avenir avec optimisme", a déclaré le Président du Comité européen
des Droits sociaux, Luis Jimena Quesada. "La Charte et sa jurisprudence sont devenues une source de légitimité pour les actions nationales, d'enrichissement mutuel au niveau international, de motivation et d'inspiration pour la société civile, mais aussi et surtout, une source d'espoir pour des millions de personnes d'améliorer leur vie quotidienne." ( plus d'informations) Rapport d'activités 2011 |
|
Le Comité européen des Droits sociaux
 Le Comité est en train d'examiner les droits de la Charte concernant l'emploi, la formation et l'égalité des chances en perspective des Conclusions 2012.
Les Etats soumettront des rapports concernant les articles 1, 9, 10, 15, 18, 20, 24 et 25 de la Charte relatifs aux droits sur l'emploi, la formation et l'égalité des chances.
 Echange de vues avec M. Morten Kjaerum, Directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ( plus d'informations) Le 258e session du Comité se déroule du 25 au 28 juin 2012, Strasbourg. Ordre du jour |
Réclamations collectives 2012Décisions sur le bien-fondForum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France, Réclamation n° 64/2011Dans sa décision le Comité européen des Droits sociaux a conclu l'unanimité
à une violation de l'article E en combinaison avec les articles 19§8, 30, 31§§ 1, 2 et 3, ainsi que l'article 16 de la Charte révisée. Cette décision est devenue public le 4 juin 2012. ( plus d'informations) Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal, Réclamation n° 60/2010
Le Comité a conclu
à une violation de l'article 4§2 (droit à un taux de rémunération majorée pour les heures suppl2mentaires) de la Charte révisée, et
à une non-violation de l'article 6§§1 et 2, ainsi que de l'article 22. Cette décision est devenue publique le 5 mars 2012. ( plus d'informations) Décisions sur la recevabilité- Fellesforbundet for Sjfolk (FFFS) c. Norvège, Réclamation n° 74/2011, décision sur la recevabilité Cette décision est devenue publique le 8 juin 2012. Le syndicat plaignant allègue une violation des articles 1§§1 et 2 ainsi que de l'article 24 de la Charte révisée. - Fédération des pensionnés salariés de Grèce - Fédération panhellénique des pensionnés de l'Entreprise publique de l'Electricité(POS-DEI) c. Grèce, Réclamation n° 79/2012, décision sur la recevabilité- Syndicat des pensionnés de la Banque agricole de Grèce (ATE) c. Grèce, Réclamation n° 80/2012, décision
sur la recevabilitéCes réclamations soumises à l'encontre de la Grèce portent sur la réduction des pensions de retraite,
à la fois dans les secteurs privé et public. Les articles 12§3 et 31§1 sont invoqués. Les quatre décisions sont devenues publiques le 8 juin 2012. Texte adopté du Comité des Ministres
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2012)3 le 4 avril 2012 dans l'affaire Confédération européenne des syndicats (CES), Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) c. Belgique (Réclamation n° 59/2009) ( plus d'informations) Deux réclamations enregistrées contre la France Action européenne des handicapés (AEH) c. France, Réclamation n° 81/2012, porte sur les difficultés d'accès des enfants et adolescents autistes
à l'éducation et des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle.
Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Réclamation n° 82/2012, porte sur la suspension d'allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.
>> Site des réclamations collectives |
Ratification du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives par la République tchèque
L'Ambassadeur Tomas Bocek, Représentant Permanent de la République tchèque, a remis le 4 avril 2012, l'instrument de ratification du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives
à Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe. Cet instrument entrera en vigueur le 1er juin 2012. La République tchèque est le 15e Etat Partie de la Charte qui accepte d'être liée par la procédure de réclamations collectives.
Luis
Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux constate avec satisfaction que la République tchèque a fait un grand pas en avant en ce qui concerne la sauvegarde et la promotion des droits sociaux en acceptant d'être liée par le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. (plus d'informations)
|
Conclusions 2012 et XX-1 (2012) - Rapports nationaux
Les Etats suivants ont soumis leur rapports en vue des Conclusions 2012 et XX-1 (2012): Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Géorgie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, République de Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Espagne, République slovaque, Slovénie, Suède, Turquie, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Ukraine.et Royaume-Uni.
Les commentaires des OING et des syndicats peuvent
être consultés ici.
Rapports par pays sur les dispositions non-acceptées
Des rapports récemment adoptés par le Comité européen des Droits sociaux peuvent
être consultés en ce qui concerne l'Albanie, Andorre, la Bulgarie, Chypre, la Géorgie et l'Irlande.
>> Plus d'informations
|
La Charte sur le terrain
 Séminaire
à Tirana, Albanie, sur les dispositions dispositions non-acceptées de la Charte, 5 juin 2012
Programme  Séminaire sur la procédure des réclamations collectives, Rome, Italie, 17 mai 2012 Programme
 Séminaireà Astrakhan, Fédération de Russie, pour permettre une application plus large de la Charte en Fédération de Russie, et apporter une assistance dans la signature et la ratification du Code européen de la Sécurité sociale Programme
Ateliers et formationsAtelier organisé par PICUM (Plate-forme pour la Coopération Internationale sur les Sans-papiers)
à Bruxelles, Belgique, 15 juin 2012 Programme ( plus d'informations)
Atelier sur le droit au travail: perspectives juridiques et philosophiques, Londres, 20 mai 2012 Programme
"La Charte sociale européenne a 50 ans: engagement, analyses et mise en oeuvre de l'instrument", organisé par UCL European Institute, Londres, 10 mai 2012 (plus d'informations)
Formation sur le système européen de protection des droits de l'homme, destinée aux fonctionnaires russes, organisée par l'Université MIGMO (Moscow State Institute of International Relations), Moscou, Fédération de Russie, 25 avril 2012 Site du MGIMO
Autres
évènements
Resocialising Europe and the mutualisation of risks to workers, Londres, 19-20 mai 2012 (plus d'informations) Programme
Conférence internationale "Contemporary housing issues in a changing Europe", Galway, Irlande, 20-21 avril 2012
Programme Présentation de Régis Brillat, Chef du service de la Charte sociale et de Code européen de la Sécurité sociale
Site de la Conférence
>> Activités et Evénèments 2012 |
|
|
|
Service de la Charte sociale et du Code européen de sécurité sociale
Direction générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de droit
Direction des Droits de l'Homme
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0) 3 88 41 32 58
Fax. +33 (0) 3 88 41 37 00
www.coe.int/socialcharter
|
|
|
|
Albanie
Andorre
Arménie
Autriche
Azerbaïdjan
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Croatie
Chypre
République tchéque
Danemark
Estonie
Finlande
France
Géorgie
Allemagne
Grêce
Hongrie
Islande
Irlande
Italie
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malte
République de Moldova
Monaco
Monténégro
Pays-Bas
Norvége
Pologne
Portugal
Roumanie
Fédération de Russie
Saint-Marin
Serbie
Slovénie
Espagne
République slovaque
Suéde
Suisse
"L'ex-République yougoslave de Macédoine"
Turquie
Ukraine
Royaume-Uni
