Charte sociale européenne

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                                                                                                         février 2012
                                                                                                         n° 7 

      LETTRE D'INFORMATION DU
      COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX 
       
      Droits de l'homme, ensemble, au quotidien
      Charte sociale européenne

       

      Droits sauvegardés

      Logement
      Santé
      Education
      Emploi
      Protection juridique et sociale
      Mouvement de personnes
      Non discrimination

      Signatures et Ratifications

       

      47 Etats ont signés ou ratifiés soit la Charte soit la Charte de 1961.  
       
       

      Développements récents de la procédure de réclamations collecctives de la Charte sociale européenne



       

      La Charte en bref et La Charte sociale européenne, versions mise à jour en anglais et français

      disponible en 20 langues

      disponible en 21 langues

       

      Dis, c'est quoi la Charte sociale européenne ?

        

      une bande dessiné qui dépeint en images les droits sociaux

       

         

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      Message

      Message du Président  

      du Comité européen des Droits sociaux     

      Le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne : une nouvelle impulsion pour les 50 prochaines années  

            
      La célébration du 50e anniversaire de la Charte sociale de 1961 a montré l'énorme potentiel des efforts communs susceptibles d'être mobilisés par tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre effective de ce traité. Dans cette perspective, l'importante Déclaration du 12 octobre 2011 du Comité des Ministres sur le 50e anniversaire de la Charte a évoqué une double nécessité, à savoir :  (plus d'informations)
      EuropeanCommittee Le Comité européen des Droits sociaux  

      La prochaine session du Comité se déroulera du 19 au 23 mars 2012.

      Le Comité examine les droits de la Charte concernant l'emploi, la formation et l'égalité des chances en perspective des Conclusions 2012.

      Les Etats soumettront des rapports concernant les articles 1, 9, 10, 15, 18, 20, 24 et 25  relatifs aux droits de la Charte sur l'emploi, la formation et l'égalité des chances.


        20120123 mb02 w
      Prof. Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux, fait une analyse des Conclusions 2011, récemment rendues publiques, et fournit des informations sur les droits de la Charte couverts par les Conclusions 2012 afin de donner un éclairage sur le fonctionnement de la Charte.      
      ConclusionsConclusions 2011 et XIX-4 (2011)

      Il est désormais possible de consulter les Conclusions 2011 et Conclusions XIX-4 (2011) par Etat Partie.  Ces conclusions contiennent l'évaluation du Comité européen des Droits sociaux sur l'application de la Charte.

      En 2011, 950 conclusions, qui comprennent 258 constats de violations de la Charte, ont été adoptées.

      Les dispositions concernées appartiennent au groupe thématique 4 qui couvre les droits de la Charte portant sur les enfants, les familles et les migrants. 

      Les droits suivants concernent à la fois la Charte révisée et la Charte de 1961 :

      -  droit des enfants et des adolescents à la protection  (article 7),
      -  droit des travailleuses à la protection  (article 8),
      -  droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (article 16),
      -  droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique (article 17),
      -  droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance (article 19).

      Les conclusions du Comité couvrent également les droits suivants qui concernent les Etats liés par la Charte révisée :

      -  droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement (article 27),
      - droit au logement (article 31).

      La Hongrie n'ayant pas soumis de rapport sur l'application de la Charte, le Comité n'a pas pu adopter de conclusions à son égard.

      Exemples de progrès 

      RatificationRatification de la Charte par "l'Ex-Republique yougoslave de Macédoine" 

      Suite à la ratification de la Charte révisée par "l'Ex-République yougoslave de Macédoine", 32 des 43 Etats Parties à la Charte sociale européenne sont actuellement liés par la Charte révisée.  Ratifiée le 6 janvier 2012 avec 60 dees 98 dispositions acceptées, la Charte révisée entrera en vigueur dans "L'ex-République yougoslave de Macédoine" le 1er mars 2012.

      Fiche pays 

       

       

      Un message du Président du Comité européen des Droits sociaux suite à la  ratification de la Charte révisée par "l'ex-République yougoslave de Macédoine".   

       

       

      ComplaintsRéclamations collectives 2012

      En Belgique, les restrictions imposées dans les actions des piquets de grève sont contraires à la Charte  
      Dans sa décision sur le bien-fondé concernant l'affaire Confédération Européenne des Syndicats (CES), Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) c. Belgique, n° 59/2009, qui a été rendue publique le 8 février 2012, le Comité européen des Droits sociaux conclut que la situation en Belgique n'est pas conforme à l'article 6§4 (droit de grève) de la Charte. (plus d'informations)   Dossier de presse 

        

      [26/01/2012] Cinq réclamations concernant la réduction des pensions dans des secteurs publics et  privés ont été déposées contre la Grèce:
       
      Fédération des pensionnés salariés de Grèce (IKA -ETAM),       Réclamation n° 76/2012
       Fédération panhellénique des pensionnés de la fonction publique, Réclamation n°. 77/2012
       Syndicat des pensionnés des Chemins de fer électriques d'Athènes-Piraeus (I.S.A.P.), Réclamation n° 78/2012
       Fédération panhellénique des pensionnaires de l'entreprise publique de l'électricité (POS-DEI), Réclamation n° 79/2012
      Syndicat des pensionnés de la Banque agricole de Grèce (ATE), Réclamation n° 80/2012
       Les syndicats réclamants allèguent que les lois imposant une réduction des pensions ont été adoptées en violation du droit à la sécurité sociale (article 12§3) et  du droit au logement  (article 31§1).

      [15/01/2012] Le Comité européen des Droits sociaux a adopté cinq décisions sur la recevabilité
       
      Défense des Enfants International (DEI) c. Belgique, Réclamation n° 69/2011, portant sur la situation des enfants étrangers, accompagnés ou non, en séjour irrégulier ou demandeurs d'asile, qui sont actuellement, selon l'organisation réclamante, exclus de l'aide sociale en Belgique. (plus d'informations) 
      Association of Care Giving Relatives and Friends c.Finlande, Réclamation° 70/2011, concernant l'aide financière aux parents et amis soignants en Finlande (plus d'informations) 
      Association of Care Giving Relatives and Friends v. Finlande, Réclamation n° 71/2011, portant sur le coût des soins des personnes âgées dans les maisons de santé municipales. (plus d'informations)   
      Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) c. Grèce, Réclamation n° 72/2011, concernant les effets de la pollution massive de l'environnement sur la santé de ceux qui vivent le long de la rivière Asopos et à proximité de la zone industrielle d'Inofyta, située à 50 km au nord d'Athènes.
      (plus d'informations) 
      Syndicat de Défense des Fonctionnaires c. France, Réclamation n° 73/2011, portant sur la situation des fonctionnaires d'état dit « reclassés », restés dans les grades de l'ex-administration des Postes et Télécommunications, en poste dans les entreprises France Telecom et La Poste. (plus d'informations)

       

      Site des réclamations collectives 

      InTheFieldLa Charte sur le terrain  

       

      Séminaire sur la Charte sociale européenne  qui s'intitule  «L'application par la France des droits sociaux garantis par la Charte sociale européenne : quelles règles du jeu?», Paris, 16/02/2012.   Programme

       

      Atelier intitulé "la justice sociale  saisie par les juges en Europe" à la Sorbonne  organisé par l'Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne, Paris, 10/02/2012.  Programme

       

      Colloque sur le droit social à Toulouse  intitulé Pluralisme des sources et "dialogue des juges" en droit social sous le parrainage de l'Association Française de Droit du travail en collaboration avec le Conseil de l'Europe. Université de Toulouse, France, 09/02/2012.  Programme

       

      Prochains évenements


      Séminaires sur la procédure de réclamations collectives en Arménie, Azerbaïdjan et Serbie

       

      Séminaires sur la ratification de la Charte en Croatie et Islande 

       

      Séminaires sur les dispositions non acceptées en Albanie, Pologne et Turquie   

        

      Séminaire régional en Fédération de Russie, Astrakhan, 24-25 avril 2012

      Formation à l'Institut d'Etat des relations internationales, Moscou (MGIMO), 26 avril 2012

      Colloque COE / HCR sur les droits des réfugiés au travail, Strasbourg, 27 septembre 2012   

       

      Dates à confirmer

       

      Service de la Charte sociale et du Code européen de la sécurité sociale
      Direction générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de droit
      Direction des Droits de l'Homme

      F-67075 Strasbourg Cedex  
      Tel. +33 (0) 3 88 41 32 58
      Fax. +33 (0) 3 88 41 37 00  

      www.coe.int/socialcharter