Charte sociale européenne

Lettre d'information 
du Comit europen des Droits sociaux (CEDS)
 
juin 2010, 
n 3                                               version PDF
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Charte sociale
europenne 
 
Droits garantis
 Logement
 Sant
 Education
 Emploi
 Protection juridique et sociale
 Circulation des personnes
 Non-discrimination
ContentsSOMMAIRE
 
 
 
 

Etats parties

Signatures et ratifications
 
47 Etats ont sign ou ratifi soit la Charte rvise soit la Charte de 1961.
30 sur 43 Etats sont lis par la Charte rvise 
et 13 par
la Charte
de 1961.
 

Liens utiles

Publications

Ces publications sont en format PDF et sont disponibles sur le site de la Charte Sociale
 
Conclusions
- Charte sociale europenne - XIX-2
- Charte sociale europenne rvise - Conclusions 2009

Charte sociale  europenne recueil de textes
(6 dition)

Sommaires des Rclamations collectives
- Sommaires des Dcisions sur la recevabilit (1998-2010) 
- Sommaires des   Dcisions sur le bien-fond (1998-2010)

Digeste de jurisprudence du Comit europen des Droits sociaux (septembre 2008)
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Sign Up

Le Comit europen des Droits sociaux statue en droit sur la conformit des situations nationales avec la Charte sociale europenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale europenne rvise.

Il adopte des conclusions dans le cadre de la procdure de rapports et des dcisions dans le cadre de la procdure de rclamations collectives.
 
ECSRComit europen des Droits sociaux
 
Bureau
 
Prsidente: Mme Polonca KONCAR (slovne)
Vice-Prsident: M. Andrzej SWIATKOWSKI (polonais)
Vice-Prsident: M. Colm O'CINNEIDE (irlandais)
Rapporteur Gnral: M. Jean-Michel BELORGEY (franais)
ActivityReport Rapport d'activit 2009 du Comit
 
SignaturesSignatures & Ratifications 
 
Le Montenegro est le 30e Etat ratifier la Charte rvise
 
Le 3 mars 2010 l'Ambassadeur Zoran JANKOVIC, Reprsentant Permanent du Montngro auprs du Conseil de l'Europe, a transmis Thorbjrn JAGLAND l'instrument de ratification de la Charte sociale europenne rvise (entre en vigueur : 01/05/2010).   

 
<08 mars 2010> La Prsidente du Comit europen des Droits sociaux, Mme Polonca KONCAR, s'est rjouie de la ratification de la Charte rvise par le Montngro, qui est devenu ainsi le 43e Etat Partie la Charte (et le 30e la Charte rvise).  Elle a flicit le Montngro de son engagement aux droits sociaux fondamentaux et a not avec satisfaction le bon droulement du processus de ratification grce une grande coopration entre les autorits montngrines et le Conseil de l'Europe. Mme KONCAR a galement exprim le  souhait que les quatre Etats membres qui n'ont pas encore ratifi la Charte (le Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et la Suisse) le fassent dans un proche avenir.
 Fiche pays du Montngro
 
Rcapitulation des Signatures et des Ratifications en 2009
 
6 novembre 2009 - La Croatia signe la Charte sociale rvise 
16 octobre 2009 - La Russie ratifie la Charte sociale rvise 
14 septembre 2009 - La Serbie ratifie la Charte sociale rvise 
10 juin 2009 - La Turquie ratifie the le Protocole de 1991 portant amendement la Charte sociale europenne
27 mai 2009 - "L'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine" signe la Charte sociale rvise 
 
ComplaintsRclamations collectives: 2010
 
Audition publique - 21 juin 2010
Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (n 58/2009) (plus d'informations) 
 
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La Bulgarie modifie sa lgislation relative l'assurance maladie et l'assistance sociale pour tre en conformit avec la Charte sociale rvise
(plus d'informations)
 Sommaire de la rclamation Centre europen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie (n 46/2007)
 
>> Voir Atelier organis par le Centre europen des Droits des Roms (CEDR) 
 
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A ce jour sont devenues publiques les dcisions sur le bien-fond suivantes :
 
 <25/05/2010> International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Grce (n 49/2008)
Dcision: Violation de l'article 16 de la Charte
 
 <28/02/2010> Defence for Children International (DCI) c. Pays-Bas (n 47/2008)
Dcision: Violation de l'article 312 et de l'article 171.c de la Charte rvise
  

 <27/02/2010>Centre europen des Droits des Roms (CEDR)Centre europen des Droits des Roms (CEDR) c. France (n 51/2008)
Dcision: Violation de l'article 31, de l'article 16, de l'article 30 et de l'article 194c en combinaison avec l'article E de la Charte rvise, et l'article 311 et 2 de la Charte rvise
 
 <01/02/2010> Fdration europenne des Associations nationales travailllant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slovnie (n 53/2008)
Dcision: Violation de l'article 31 de
la Charte rvise
 
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Les rclamations suivantes ont t enregistres : 

 Centre europen des Droits des Roms (CEDR)c. Portugal (n 61/2010)

 Conseil europen des syndicats de Police (CESP) c. Portugal (n 60/2010)
 
ReportingSystemSystme de Rapports
 
Le Parlement estonien adopte une loi limitant la dure du service de remplacement pour les objecteurs de conscience
 
Dans ses Conclusions de 2006  et de 2008, le Comit europen des Droits sociaux a dclar que la lgislation en Estonie concernant le service de remplacement n'tait pas en conformit avec  l'article 12 (travail librement entrepris) de la Charte sociale europenne rvise. Cette disposition prcise que la dure du service de remplacement ne peut excder une fois et demi celle du service militaire.  Le Comit a conclu que la dure du service de remplacement tait excessive en Estonie et par consquent tait l'encontre du droit d'une personne  gagner sa vie par un travail librement entrepris. 
 
Le Parlement estonien a rcemment adopt des amendements la Defense Forces Service Act (Loi sur le service militaire) qui diminuent la dure du service de remplacement, actuellement de 12 18 mois,   8 12 mois,  partir de juillet 2010, avec l'intention de rendre la situation en Estonie conforme la Charte rvise.
 
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Rapports nationaux pour les Conclusions 2010 et XIX-3 (2010) 
 
Les rapports nationaux soumis prsent concernent les dispositions relatives au Groupe thmatique 3 (Droits lis au travail), savoir articles :
2 (droit des conditions de travail quitables), 4 (droit une rmunration quitable), 5 (droit syndical), 6 (droit de ngociation collective), 21, ou article 2 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs l'information et la consultation), 22, ou article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs de prendre part la dtermination et l'amlioration des conditions de travail et du milieu du travail), 26 (droit la dignit au travail), 28 (droit des reprsentants des travailleurs la protection dans l'entreprise et facilits leur accorder), 29 (droit l'information et la consultation dans les procdures de licenciements collectifs).
 
Le dlai de soumission de ces rapports tait le 31 octobre 2009. 
 
 
Les Etats suivants n'ont pas encore soumis leurs rapports ce jour  :  
 
Islande, Finlande, Irlande et Luxembourg
 
 >>Rapports nationaux

Les conclusions adoptes par le Comit seront publiques fin 2010.
RecentSeminarsSminaires / Runions rcentes - 2010 
 
   
Skopje ("l'ex-Rpublique yougslave de la Macdoine",  Sminaire en prparation de la ratification de la Charte Rvise, 15 avril 2010
 
 
   
Belgrade (Serbie) 
Sminaire pour assister l'laboration du premier rapport,
24 mars 2010 
 

Moscou (Fdration de Russie)
Sminaire pour assister l'laboration du premier rapport, 5 juin 2010
 
OtherEventsAutres vnements 
 
 
Le Comit europen des Droits sociaux (CEDS) a eu un change de vues avec le Prsident de la Cour de Justice de l'Union europenne, M. Vassilios SKOURIS en prsence du Prsident de la Cour europen des Droits de l'Homme, M.  Jean-Paul COSTA, Strasbourg (France) 15 mars 2010 (plus d'informations) 
 
 
Confrence internationale Varsovie  (Pologne) sur l'extrme pauvret et les droits de l'homme, organise par ATD Quart Monde, 24-25 May 2010      
 
Confrence  sur les Droits au logement, organise par  FEANTSA, Barcelone (Espagne), 6 mai 2010
 
  
 
 
ERRCWorkshopAtelier organis par le Centre europen des Droits des Roms (CEDR) afin d'tudier et de donner suite aux dcisions du Comit europen des Droits sociaux depuis 2006 o le Comit a trouv la Bulgarie en violation de la Charte rvise, Sofia (Bulgaria), 4 mars 2010
 
ConferenceConfrence sur le rle du Comit europen des Droits sociaux organise par le Barreau des Avocats et par l'Association internationale du Droit du travail et de la scurit sociale, Athnes (Grce), 3 fvrier 2010.
 
Runions avec des professionnels de la justice
 
 Visite d'tude pour les membres et juges de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine, 16 juin 2010, Strasbourg 
 
 Visite d'tude pour les membres et juges de la Cour constitutionnelle de la Turquie, 19-20 mai 2010, Strasbourg 
  
Table ronde sur le renforcement du rle des autorits judiciaires suprmes en matire de normes europennes, Ankara (Turquie), 14-16 avril 2010. 
 
Deux formations formations destines aux professionnels de la justice en Russie
- Formation pour des procureurs, St Ptersbourg, 2 au 3 juin 2010
- Formation pour des avocats, Ufa, 11 au 12 fvrier 2010  
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Service de la Charte sociale europenne
Conseil de l'Europe 
Direction gnrale des droits de l'Homme et des affaires juridiques 
Direction des Monitorings
Agora
67075 Strasbourg Cedex
 
Tl. +33 (0) 3 88 41 32 58
Fax. +33 (0) 3 88 41 37 00  
 
 
www.coe.int/socialcharter/fr