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      Lettre d'information 
      du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
       
      septembre 2009,       n° 1                                        
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      Charte sociale
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      ReturnSOMMAIRE
       

      Etats parties

      Signatures et ratifications en 2009
       
      Charte sociale européenne(révisée) 
      Signatures
       "L'ex-République yougoslave de la Macédoine"
      Ratifications
       Slovaquie
       Hongrie
       Serbie
       
      28 sur 41  Etats sont liés par la
      Charte révisée 
      et 13 par
      la Charte
      de 1961.
       

      Liens utiles

      Publications

       
      Conclusions
      - Charte sociale européenne (1961), Conclusions XIX-1

      - Charte sociale européenne (révisée),
      Conclusions 2008

      Charte sociale européenne - Recueil de textes (6e édition)

      Réclamations Collectives
      - Sommaires
      - Sommaires des  décisions sur la recevabilité(1998-2009) 
      - Sommaires des décisions su
       le bien-fondé (1998-2009)

      Digest de Jurisprudence du Comité européen des Droits sociaux (septembre 2008)
       
      Je m'inscris
      Le Comité européen des Droits sociaux statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée.

      Il adopte des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports et des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.
      CEDSComité européen des Droits sociaux
       
      Elections et composition du Bureau
      Le Comité a tenu sa première sesssion de l'année 2009 du 16 au 20 février avec 5 nouveaux membres et a procédé à l'élection de son nouveau bureau qui est composé ainsi :
       
      Présidente : Mme Polonca KONCAR (slovène)
      Vice-Président : M. Andrzej SWIATKOWSKI (polonais)
      Vice-Président : M. Colm O'CINNEIDE (irlandais)
      Rapporteur Général : M. Jean-Michel BELORGEY (français)

      ReclamationsRéclamations collectives : développements en 2009
       
      Depuis le début de l'année 2009 sont devenues publiques les décisions sur le bien-fondé suivantes :
       
       International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Croatie (n° 45/2007)
      Décision : Violation de l'article 11§2 de la Charte de 1961
       
       Centre européen des Droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie (n° 48/2008)
      Décision : Violation de l'article 13§1 de la Charte révisée
       
       Centre européen des Droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie (n° 46/2007)
      Décision : Violation de l'article 11§1, 2 et 3, en combinaison avec l'article E et de l'article 13§1de la Charte révisée
      ______________________________________
       
       Sindicato dos Magistrados do Ministério Público (SMMP) c. Portugal (n° 43/2007)
       
       Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) c. Irlande (n° 42/2007)
       
       Conseil européen des Syndicats de police (CESP) v. Portugal (n° 40/2007)
       
      Dans les trois réclamations mentionnées ci-dessus le Comité n'a pas constaté de violation.
      ______________________________________
      Les réclamations suivantes ont été déclarées recevables :
       
       Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) c. France (n° 56/2009)  
       
       Confédération générale du Travail (CGT) c. France (n° 55/2009)
       
       Conseil européen des Syndicats de police (CESP) c. France (n° 54/2008)  
       
       Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Croatie (n° 52/2008)
      ______________________________________ 
       
      Les réclamations qui suivent ont été enregistrées :

       Confédération Européenne des Syndicats (CES), Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) and Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) v. Belgium (n° 59/2009)
       
      Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (n° 58/2009) 
       
       Conseil européen des Syndicats de police (CESP) c. France (n° 57/2009)
       
      RapportsSystème de rapports
        
      Rapports soumis pour examen en 2009
       
      Les rapports examinés par le Comité au cours de 2009 couvrent les articles suivants : 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 11 (droit à la protection de la santé), 12 (droit à la sécurité sociale), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services sociaux), 23, ou article 4 du Protocole additionnel (droit des personnes âgées à une protection sociale), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale).
       
      Le délai de soumission de ces rapports était le 31 octobre 2008.
       
      Le Comité publiera ses conclusions à la fin de l'année 2009.
       
      DispNonAccepteesRéunions sur les dispositions non acceptées en 2009
       
      Depuis décembre 2003, d'après une nouvelle procédure pour la mise en oeuvre de l'article 22 de la Charte de 1961, les Etats Parties ayant ratifié la Charte révisée sont tenus à présenter un rapport sur les dispositions non acceptées, tous les 5 ans à partir de la date de ratification. 
       
      A cette fin trois réunions se sont déroulés en 2009:
       
       Baku (Azerbaïdjan), 22-23 juin 2009
       
       Bucarest  (Roumanie), 6 mai 2009  
       
       Bruxelles (Belgique), 3-4 février 2009
       
       
      AutresActivitesAutres activités
       
      Les membres du Comité ainsi que des membres du Secrétariat de la Charte ont participé à diverses réunions au courant de l'année.
       
       Séminaire international sur les événements récents en matière de droit social à Valence (Espagne) du 27 au 28 avril 2009
       
      Journée d'étude intitulée "La Suisse et les droits sociaux : des garanties juridiques à la réalité sociale", Berne (Suisse), 3 avril 2009
       
       Deux ateliers dans le cadre du Projet joint avec la Commission européenne sur le renforcement et la sauvegarde des droits des femmes et des enfants en Ukraine
         - Kiev, 4-5 mars 2009
         - Donetsk, 27-29 avril 2009
       
      Conférence internationale : Solidarity of the Society at the time of the Global Financial Crisis, Bratislava (Slovaquie), 20 février 2009 
       
       Première Conférence des Ministres européens chargés de la cohésion sociale, Moscou (Russie) 26-27 février 2009
       
       Formation destinée à expliquer la procédure de réclamations collectives aux personnes impliquées dans l'assistance juridique aux communautés des Roms et des Gens du voyage, Strasbourg (France), 19-20 février 2009 
       
       
      Service de la Charte sociale européenne
      Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques 
      Direction du Monitoring 
      67075 Strasbourg Cedex
       
      Tél. +33 (0) 3 88 41 32 58
      Fax. +33 (0) 3 88 41 37 00  
       
      www.coe.int/socialcharter