Charte sociale européenne
Droits sauvegardés LogementSanté
Education
Emploi
Protection juridique et sociale
Mouvement de personnes
Non discrimination |
Signatures et Ratifications
47 Etats ont signés ou ratifiés soit la Charte soit la Charte de 1961.
|
|
Développements récents de la procédure de réclamations collectives de la Charte sociale européenne
La Charte en bref et la Charte sociale européenne, versions mises
à jour en anglais et français
|
Nos droits, nos responsabilités
Des
écoliers à Varsovie ont présenté la Charte sociale européenne à une conférence à Varsovie intitulée "Les enfants et les droits sociaux, 30 novembre 2012. Ils se sont inspirés de la bande dessiné sur la Charte sociale.
"Dis, c'est quoi la Charte sociale européenne"
|
|
|
|
 Le Comité européen des Droits sociaux
 Le Comité a tenu sa 261e session du 3 au 7 décembre 2012 au cours de laquelle il a adopté les Conclusions 2012 portant sur les droits de la Charte relatifs
à l'emploi, la formation et l'égalité des chances. Ces conclusions deviendront publiques en janvier 2013. Un Séminaire sur la Charte sociale européenne : la marge d'appréciation des Etats,organisé en coopération avec l'Institut international des Droits de l'Homme René Cassin, s'est déroulé le 5 décembre 2012, en l'honneur de trois membres du Comité qui quittent leurs fonctions après avoir effectué deux mandats : M. Jean-Michel Belorgey, Rapporteur Général et ancien Président du
Comité Mme Csilla Kollonay-Lehoczky, et M. Andrzej Swiatkowski, ancien Vice-Président
du Comité
Election des membres
Par une résolution adoptée par le Comié des Ministres le 28 novembre 2012, les candidats suivants ont
été élus membres du Comité européen des Droits sociaux, à compter du 1er janvier 2013, pour un mandat expirant le 31 décembre 2018 : - Mme Monika Schlachter (allemande); - Mme Eliane Chemla (francaise); - Mme Birgitta Nyström (suédoise); - M. Marcin Wujczyk (polonais).
Un cinquième membre, a
été élu au siège restant vacant par le Comité des Ministres le 14 décembre 2012. Il s'agit de
- M. Jozsef Hajdu (hongrois). |
Réclamations collectives 2012Décisions sur le bien-fondé GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce, Réclamation N° 66/2011 Le Comité a conclu
à l'unanimité qu'il n'y avait pas violation de l'article 1§1 et de
l'article 7§§ 2 et 9 de la Charte de 1961, et qu'il y a violation des articles 4§1, 7§7, 10§2, et 12§3 de la Charte de 1961. La décision
sur le bien-fondé est devenue publique le 19/10/2012. (plus d'informations)
GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce, Réclamation N° 65/2011 Le Comité a conclu qu'il y a violation de l'article 4 (droit
à une rémunération équitable) de la Charte de 1961 et que l'article 3§1a du Protocole additionnel de 1988 (d roit des travailleurs de prendre part
à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail) ne s'applique pas. La décision
sur le bien-fondé est devenue publique le 19/10/2012. ( plus d'informations). Le Comité prendra d'autres décisions relatives aux restrictions des droits sociaux issues de la crise
économique en Grèce dans le cadre de l'examen des Réclamations N° 76/2012, 77/2012, 78/2012, 79/2012 et 80/2012. Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) c. Belgique, Réclamation n° 62/2010
Textes adoptés du Comité des Ministres
Syndicat de Défense des Fonctionnaires c. France, Réclamation N° 73/2011
Suite à la décision sur le bien-fondé où le Comité a conclu que la France n'était pas en violation des articles 12 et 1§2 de la Charte révsiée, le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res CM/ChS (2012) 6 le 28 novembre 2012 où il prend note de la déclaration du gouvernement et des informations qu'il a communiquées au sujet du suivi de la décision du Comité européen des droits sociaux et se félicite des mesures déjà prises par les autorités bulgares et de leur engagement
à mettre la situation en conformité avec la Charte.
Confédération syndicale "Podkrepa" (CL "Podkrepa") et Confédération européenne des syndicats (CES) c. Bulgarie, Réclamation n° 32/2005
Suite à la décision sur le bien-fondédans l'affaire Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CSIB), Confédération syndicale
"Podkrepa" (CL "Podkrepa") et Confédération européenne des syndicats (CES) c. Bulgarie, Réclamation
n° 32/2005, où le Comité a conclu que le droit de grève est restreint dans plusieurs secteurs de l'économie bulgare de façon non conforme la Charte sociale, le Comité
des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS (2012) 4 le 10 octobre 2012.
Décisions
sur la recevabilité Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN) c. Italie, Réclamation n° 87/2012 La décision
sur la recevabilité a été adoptée le 22 octobre 2012. L'organisation réclamante allègue une violation du droit
à la santé (article 11 de la Charte sociale européenne), invoqué seul et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale, en raison d'une protection insuffisante du droit d'accès aux procédures d'interruption de grossesse. (plus d'informations)
Réclamations récentes Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, Réclamation n° 86/2012 Cette réclamation porte sur la situation des sans-abri et a
été enregistrée le 4 juillet 2012. >> Site des réclamations collectives |
|
|
Conclusions 2013 et XX-2 (2013) - Rapports nationaux
Le Comité européen des Droits sociaux est en train d'examiner des droits de la Charte portant sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale. Le dernier délai pour soumettre un rapport
était le 31 octobre 2012. (plus d'informations)
Des rapports ont été soumis par les etats suivants : Albanie, Arménie, Autriche, Belgique, Finlande, Irlande, Lettonie, Norvège, Pays-Bas, République slovaque.
Les commentaires des OING et des syndicats peuvent être consultés ici. |
La Charte sur le terrain
Sensibiliser les Etats Parties à la procédure des réclamations collectives
Séminaire sur la Charte sociale européenne, Yerevan, Arménie, 15 novembre 2012, dont l'objectif
était d'encourager l'Arménie à la ratification du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamatons collectives - Programme
Réunions d'information sur le système de réclamations collectives, Belgrade, Serbie, 6-7 novembre 2012 Programme
Conférences et
événements pour soutenir les droits des groupes vunérables
Table Ronde sur le droit au logement, Strasbourg, France, 29 novembre 2012 - Programme
Pour une Europe des droits de l'Homme - s'unir contre la misère, une conférence organisée en coopération avec la Conférence des OING, 17 octobre 2012, Strasbourg, France - Programme
Conférences académiques
Une journée contre la violence sexiste à Valence, Espagne, 28 novembre 2012 Programme
Formation des juges aux droits sociaux, Ohrid, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", 6-7 novembre 2012
|
|
|
|
|
Service de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale
Direction des droits de l'homme
Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit
Conseil de l'Europe
1, quai Jacoutot
F - 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0) 3 88 41 32 58
Fax +33 (0) 3 88 41 37 00
socialcharter@coe.int
www.coe.int/socialcharter |
|
|
|
Albanie
Andorre
Arménie
Autriche
Azerbaïdjan
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Croatie
Chypre
République tchéque
Danemark
Estonie
Finlande
France
Géorgie
Allemagne
Grêce
Hongrie
Islande
Irlande
Italie
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malte
République de Moldova
Monaco
Monténégro
Pays-Bas
Norvége
Pologne
Portugal
Roumanie
Fédération de Russie
Saint-Marin
Serbie
Slovénie
Espagne
République slovaque
Suéde
Suisse
"L'ex-République yougoslave de Macédoine"
Turquie
Ukraine
Royaume-Uni
