Charte sociale européenne

 

Lettre d'information 
du Comit europen des Droits sociaux (CEDS)
 
septembre 2009, 
n 1                                        
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Charte sociale
europenne 
 
Droits garantis
 Logement
 Sant
 Education
 Emploi
 Protection juridique et sociale
 Circulation des personnes
 Non-discrimination 
ReturnSOMMAIRE
 

Etats parties

Signatures et ratifications en 2009
 
Charte sociale europenne(rvise) 
Signatures
 "L'ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine"
Ratifications
 Slovaquie
 Hongrie
 Serbie
 
28 sur 41  Etats sont lis par la
Charte rvise 
et 13 par
la Charte
de 1961.
 

Liens utiles

Publications

 
Conclusions
- Charte sociale europenne (1961), Conclusions XIX-1

- Charte sociale europenne (rvise),
Conclusions 2008

Charte sociale europenne - Recueil de textes (6e dition)

Rclamations Collectives
- Sommaires

- Sommaires des  dcisions sur la recevabilit(1998-2009) 
- Sommaires des dcisions su
 le bien-fond (1998-2009)

Digest de Jurisprudence du Comit europen des Droits sociaux (septembre 2008)
 
Je m'inscris
Le Comit europen des Droits sociaux statue en droit sur la conformit des situations nationales avec la Charte sociale europenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale europenne rvise.

Il adopte des conclusions dans le cadre de la procdure de rapports et des dcisions dans le cadre de la procdure de rclamations collectives.
CEDSComit europen des Droits sociaux
 
Elections et composition du Bureau
Le Comit a tenu sa premire sesssion de l'anne 2009 du 16 au 20 fvrier avec 5 nouveaux membres et a procd l'lection de son nouveau bureau qui est compos ainsi :
 
Prsidente : Mme Polonca KONCAR (slovne)
Vice-Prsident : M. Andrzej SWIATKOWSKI (polonais)
Vice-Prsident : M. Colm O'CINNEIDE (irlandais)
Rapporteur Gnral : M. Jean-Michel BELORGEY (franais)

ReclamationsRclamations collectives : dveloppements en 2009
 
Depuis le dbut de l'anne 2009 sont devenues publiques les dcisions sur le bien-fond suivantes :
 
 International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Croatie (n 45/2007)
Dcision : Violation de l'article 112 de la Charte de 1961
 
 Centre europen des Droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie (n 48/2008)
Dcision : Violation de l'article 131 de la Charte rvise
 
 Centre europen des Droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie (n 46/2007)
Dcision : Violation de l'article 111, 2 et 3, en combinaison avec l'article E et de l'article 131de la Charte rvise
______________________________________
 
 Sindicato dos Magistrados do Ministrio Pblico (SMMP) c. Portugal (n 43/2007)
 
 Fdration Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) c. Irlande (n 42/2007)
 
 Conseil europen des Syndicats de police (CESP) v. Portugal (n 40/2007)
 
Dans les trois rclamations mentionnes ci-dessus le Comit n'a pas constat de violation.
______________________________________
Les rclamations suivantes ont t dclares recevables :
 
 Confdration Franaise de l'Encadrement (CFE-CGC) c. France (n 56/2009)  
 
 Confdration gnrale du Travail (CGT) c. France (n 55/2009)
 
 Conseil europen des Syndicats de police (CESP) c. France (n 54/2008)  
 
 Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Croatie (n 52/2008)
______________________________________ 
 
Les rclamations qui suivent ont t enregistres :

 Confdration Europenne des Syndicats (CES), Centrale Gnrale des Syndicats Libraux de Belgique (CGSLB), Confdration des Syndicats chrtiens de Belgique (CSC) and Fdration Gnrale du Travail de Belgique (FGTB) v. Belgium (n 59/2009)
 
Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (n 58/2009) 
 
 Conseil europen des Syndicats de police (CESP) c. France (n 57/2009)
 
RapportsSystme de rapports
  
Rapports soumis pour examen en 2009
 
Les rapports examins par le Comit au cours de 2009 couvrent les articles suivants : 3 (droit la scurit et l'hygine dans le travail), 11 (droit la protection de la sant), 12 (droit la scurit sociale), 13 (droit l'assistance sociale et mdicale), 14 (droit au bnfice des services sociaux), 23, ou article 4 du Protocole additionnel (droit des personnes ges une protection sociale), 30 (droit  la protection contre la pauvret et l'exclusion sociale).
 
Le dlai de soumission de ces rapports tait le 31 octobre 2008.
 
Le Comit publiera ses conclusions  la fin de l'anne 2009.
 
DispNonAccepteesRunions sur les dispositions non acceptes en 2009
 
Depuis dcembre 2003, d'aprs une nouvelle procdure pour la mise en oeuvre de l'article 22 de la Charte de 1961, les Etats Parties ayant ratifi la Charte rvise sont tenus prsenter un rapport sur les dispositions non acceptes, tous les 5 ans partir de la date de ratification. 
 
A cette fin trois runions se sont drouls en 2009:
 
 Baku (Azerbadjan), 22-23 juin 2009
 
 Bucarest  (Roumanie), 6 mai 2009  
 
 Bruxelles (Belgique), 3-4 fvrier 2009
 
 
AutresActivitesAutres activits
 
Les membres du Comit ainsi que des membres du Secrtariat de la Charte ont particip diverses runions au courant de l'anne.
 
 Sminaire international sur les vnements rcents en matire de droit social Valence (Espagne) du 27 au 28 avril 2009
 
Journe d'tude intitule "La Suisse et les droits sociaux : des garanties juridiques la ralit sociale", Berne (Suisse), 3 avril 2009
 
 Deux ateliers dans le cadre du Projet joint avec la Commission europenne sur le renforcement et la sauvegarde des droits des femmes et des enfants en Ukraine
   - Kiev, 4-5 mars 2009
   - Donetsk, 27-29 avril 2009
 
Confrence internationale : Solidarity of the Society at the time of the Global Financial Crisis, Bratislava (Slovaquie), 20 fvrier 2009 
 
 Premire Confrence des Ministres europens chargs de la cohsion sociale, Moscou (Russie) 26-27 fvrier 2009
 
 Formation destine  expliquer la procdure de rclamations collectives aux personnes impliques dans l'assistance juridique aux communauts des Roms et des Gens du voyage, Strasbourg (France), 19-20 fvrier 2009 
 
 
Service de la Charte sociale europenne
Direction gnrale des droits de l'Homme et des affaires juridiques 
Direction du Monitoring 
67075 Strasbourg Cedex
 
Tl. +33 (0) 3 88 41 32 58
Fax. +33 (0) 3 88 41 37 00  
 
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