Conseil de l'Europe

Audition publique 

Le Comité européen des Droits sociaux tiendra une audition publique dans l'affaire Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (n° 58/2009). L’audition se déroulera le 21 juin 2010 à 15h dans la salle d'audience II de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Toutes les pièces relatives à cette réclamation se trouvent sur la page web des Réclamations Collectives.

Historique

La réclamation a été enregistrée le 29 mai 2009 et déclarée recevable par le Comité européen des Droits sociaux le 8 décembre 2009. COHRE demande au Comité de conclure à la violation de certaines dispositions de la Charte sociale européenne révisée par l’Italie, au motif des faits suivants :

- Les mesures prises récemment, dites mesures de sécurité d’urgence, et un discours raciste et xénophobe ont abouti à des expulsions et des campagnes illégales ciblant de façon disproportionnée les Roms et les Sintis, les menant à l'état de sans-abri, en violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 31 (droit au logement), lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination)

- l’Italie a négligé de protéger les travailleurs migrants et leurs familles contre les expulsions et les discours racistes et xénophobes, et ne leur a pas apporté de protection et d’assistance en matière de logement et de recours judiciaires, en violation de l’article 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance), lu seul ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination)

- La pratique de ségrégation et le refus d’accorder un statut juridique et des prestations sociales aux Roms et aux Sintis, ne font qu’augmenter la pauvreté et l’exclusion sociale de ces personnes, en violation de l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale).

Le gouvernement demande au Comité de trouver que la situation des Roms et des Sintis en Italie ne constitue pas une violation de la Charte révisée, compte tenu des ressources déployées, ainsi que les nombreuses mesures concrètes prises par les autorités italiennes afin de garantir l’application de l’Article E lu en combinaison avec les articles 16, 19, 30 et 31.