Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      Audition publique 


      Le Comit europen des Droits sociaux tiendra une audition publique dans l'affaire Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (n 58/2009). Laudition se droulera le 21 juin 2010 15h dans la salle d'audience II de la Cour europenne des Droits de lHomme. Toutes les pices relatives cette rclamation se trouvent sur la page web des Rclamations Collectives.

      Historique

      La rclamation a t enregistre le 29 mai 2009 et dclare recevable par le Comit europen des Droits sociaux le 8 dcembre 2009. COHRE demande au Comit de conclure la violation de certaines dispositions de la Charte sociale europenne rvise par lItalie, au motif des faits suivants :

      - Les mesures prises rcemment, dites mesures de scurit durgence, et un discours raciste et xnophobe ont abouti des expulsions et des campagnes illgales ciblant de faon disproportionne les Roms et les Sintis, les menant l'tat de sans-abri, en violation des articles 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique) et 31 (droit au logement), lus seuls ou en combinaison avec larticle E (non-discrimination)

      - lItalie a nglig de protger les travailleurs migrants et leurs familles contre les expulsions et les discours racistes et xnophobes, et ne leur a pas apport de protection et dassistance en matire de logement et de recours judiciaires, en violation de larticle 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles la protection et lassistance), lu seul ou en combinaison avec larticle E (non-discrimination)

      - La pratique de sgrgation et le refus daccorder un statut juridique et des prestations sociales aux Roms et aux Sintis, ne font quaugmenter la pauvret et lexclusion sociale de ces personnes, en violation de larticle 30 (droit la protection contre la pauvret et lexclusion sociale).

      Le gouvernement demande au Comit de trouver que la situation des Roms et des Sintis en Italie ne constitue pas une violation de la Charte rvise, compte tenu des ressources dployes, ainsi que les nombreuses mesures concrtes prises par les autorits italiennes afin de garantir lapplication de lArticle E lu en combinaison avec les articles 16, 19, 30 et 31.