Charte sociale européenne

Message du Prsident du Comit europen des Droits sociaux Aprs le 50e anniversaire de la Charte sociale europenne : une nouvelle impulsion pour les 50 prochains annes

La clbration du 50e anniversaire de la Charte sociale de 1961 a montr lnorme potentiel des efforts communs susceptibles dtre mobiliss par tous les acteurs impliqus dans la mise en uvre effective de ce trait. Dans cette perspective, limportante Dclaration du 12 octobre 2011 du Comit des Ministres sur le 50e anniversaire de la Charte a voqu une double ncessit, savoir :

- dune part, celle de dpasser dinacceptables asymtries entre les Etats du Conseil de lEurope ntant pas encore lis par la Charte ceux qui le sont, entre les Etats ayant ratifi la Charte rvise de 1996 et ceux encore lis par la Charte de 1961, entre les Etats ayant accept le Protocole additionnel de 1998 prvoyant la procdure de rclamations collectives (ou encore la possibilit pour les ONG nationales de formuler ces rclamations) et ceux qui nont pas accept ce Protocole ;

- dautre part, celle de considrer leffectivit des droits sociaux reconnus dans la Charte comme une vritable responsabilit partage entre les acteurs au niveau national (juges, parlements, autorits gouvernementales, pouvoirs locaux et rgionaux, partenaires sociaux et organisations de la socit civile, mdiateurs et autres institutions de dfense des droits de lHomme, universitaires, journalistes) ainsi quau niveau international (synergie du Comit europen des Droits sociaux et du Service de la Charte sociale europenne et du Code europen de scurit sociale avec les autres institutions et organes du Conseil de lEurope, ainsi quavec lONU, lOIT et autres institutions universelles et avec lUE).

Son 50e anniversaire aurait t une date idale pour une retraite heureuse de la Charte sociale de 1961 et pour sa substitution dfinitive par la Charte sociale rvise de 1996 lors du 15e anniversaire de celle-ci, la multiplication des efforts de tous les acteurs impliqus dans la mise en uvre effective de la Charte loccasion de cet anniversaire me fait prsager un parcours optimiste : la Charte sociale et la jurisprudence du Comit demeurent une source de lgitimation des actions nationales (lgislatives, excutives ou judiciaires) en faveur de la ralisation des droits sociaux, une source denrichissement mutuel pour dautres organes internationaux de protection des droits de lHomme, une source de pdagogie universitaire, en tant que source de motivation du personnel du Service de la Charte, une source dinspiration et dengagement des membres du Comit et, surtout et enfin, une source de culture dmocratique et despoir damlioration de la vie quotidienne de millions de personnes.