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      L’Estonie accepte 8 dispositions supplémentaires de la Charte
      [09/07/2012] Le Président de l’Estonie a soumis un instrument enregistré le 5 juillet 2012 notifiant l’acceptation de l’Estonie de 8 dispositions supplémentaires de la Charte révisée. Parmi ces dispositions se trouve l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), qui est particulièrement significatif, dans le contexte économique actuel.

      Les dispositions récemment acceptées par l'Estonie sont les suivantes:

      - Droit à la formation professionnelle : apprentissage (article 10§2),
      - Droit à l’assistance sociale et médicale : assistance d’urgence spécifique aux non-résidents (article 13§4),
      - Droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Parties contractantes (article 18§§1, 2 et
      4),
      - Droit à la dignité au travail: protection contre l'harcèlement sexuel et moral (article 26§§1 et 2),
      - Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30).

      En tenant compte de cette notification, l'Estonie est liée par 87 sur les 98 paragraphes de la Charte révisée.

      Une réunion sur les dispositions non acceptées, organisée en Estonie en septembre 2010, a été déterminante dans cet élargissement de l’application par l’Estonie des droits sauvegardés dans la Charte.

      Fiche pays
      Tableau sur les dispositions non acceptées
      2e rapport sur les dispositions non acceptées en Estonie
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