Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Le Comité est en train d'examiner des droits de la Charte concernant la santé, la sécurité sociale et la protection sociale en perspective de Conclusions 2013

      Conclusions 2013 (Charte sociale européenne révisée) et Conclusions XX-2 (2013) (Charte de 1961)


      L'examen des droits de la Charte relatifs la santé, la sécurité sociale et la protection sociale est en cours.

      Les articles suivants sont concernés pour les pays ayant ratifié soit la Charte révisée soit la Charte de 1961 et le Protocole additionnel de 1988 :

      - article 3 (Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail
      - article 11 (Droit à la protection de la santé)
      - article 12 (Droit à la sécurité sociale)
      - article 13 (Droit à l’assistance sociale et médicale)
      - article 14 (Droit au bénéfice des services sociaux)
      - article 23, ou Article 4 du Protocole additionnel de 1988  pour les Etats ayant ratifié cet instrument (Droit des personnes âgées à une protection sociale)

      Les Etats liés par la Charte révisée doivent également faire un rapport sur les dispositions suivantes : s

      - article 30 (Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale)

      La période de référence couverte est de 2008 à 2011. Le dernier délai pour soumettre un rapport était le 31/10/2012.

      Les conclusions du Comité à l'égard de ces dispositions seront adoptées avant la fin de 2013.