Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      Le Comité est en train d'examiner des droits de la Charte concernant l'emploi, la formation et l'égalité des chances en perspective des Conclusions 2012

      Conclusions 2012 (Charte sociale européenne révisée) et Conclusions XX-1 (2012) (Charte de 1961)


      L'examen des droits de la Charte relatifs à l'emploi, à la formation et à l'égalité des chances est en cours.

      Les articles suivants sont concernés pour les pays ayant ratifié soit la Charte révisée soit la Charte de 1961 et le Protocole additionnel de 1988 :

      - article 1 (droit au travail)
      - article 9 (droit à l’orientation professionnelle)
      - article 10 (droit à la formation professionnelle)
      - article 15 (droits des personnes handicapés à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté)
      - article 18 (droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Parties contractantes)
      - article 20, ou Article 1 du Protocole additionnel de 1988  pour les Etats ayant ratifié cet instrument (Droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe)

      Les Etats liés par la Charte révisée doivent également faire un rapport sur les dispositions suivantes : s

      - article 24 (droit à la protection en cas de licenciement)
      - article 25 (droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur) 

      La période de référence couverte est de 2007 à 2010. Le dernier délai pour soumettre un rapport était le 31/10/2011.

      Les conclusions du Comité à l'égard de ces dispositions seront publiées avant la fin de 2012.