Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Le Comit est en train d'examiner des droits de la Charte concernant l'emploi, la formation et l'galit des chances en perspective des Conclusions 2012

      Conclusions 2012 (Charte sociale europenne rvise) et Conclusions XX-1 (2012) (Charte de 1961)


      L'examen des droits de la Charte relatifs l'emploi, la formation et l'galit des chances est en cours.

      Les articles suivants sont concerns pour les pays ayant ratifi soit la Charte rvise soit la Charte de 1961 et le Protocole additionnel de 1988 :

      - article 1 (droit au travail)
      - article 9 (droit lorientation professionnelle)
      - article 10 (droit la formation professionnelle)
      - article 15 (droits des personnes handicaps lautonomie, lintgration sociale et la participation la vie de la communaut)
      - article 18 (droit lexercice dune activit lucrative sur le territoire des autres Parties contractantes)
      - article 20, ou Article 1 du Protocole additionnel de 1988  pour les Etats ayant ratifi cet instrument (Droit lgalit des chances et de traitement en matire demploi et de profession, sans discrimination fonde sur le sexe)

      Les Etats lis par la Charte rvise doivent galement faire un rapport sur les dispositions suivantes : s

      - article 24 (droit la protection en cas de licenciement)
      - article 25 (droit des travailleurs la protection de leurs crances en cas dinsolvabilit de leur employeur) 

      La priode de rfrence couverte est de 2007 2010. Le dernier dlai pour soumettre un rapport tait le 31/10/2011.

      Les conclusions du Comit l'gard de ces dispositions seront publies avant la fin de 2012.