Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      La décision sur la recevabilité de l’affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Belgique, (Réclamation n° 75/2011) a été adoptée

      [10/014/2012] La réclamation a été enregistrée le 13 décembre 2011. Elle concerne la situation des personnes handicapées adultes de grande dépendance et de leur proches, en manque de solutions d’accueil et d’hébergement. Le Comité européen des Droits sociaux a adopté la décision sur la recevabilité dans cette affaire le 22 mars 2012 lors de sa dernière session.
       
      L’organisation réclamante allègue que la Belgique n’applique pas de manière satisfaisante les articles 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services sociaux), 15 (droits des personnes handicapées), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

      Décision sur la recevabilité
      Site des Réclamations collectives 

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