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      La décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 68/2011 Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France est devenue publique

      CESP c. France, réclamation n° 68/2011


      [13/03/2013] La décision du Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe sur le bien-fondé de la réclamation collective «Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France», Réclamation n° 68/2011, est devenue publique le 6 mars 2013.

      Dans cette affaire, enregistrée le 18 mai 2011, le syndicat réclamant allègue que la situation en France n’est pas en conformité avec l’article 4 (Droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. En particulier, CESP soutient que ni la prime de commandement servie aux officiers du corps de commandement de la police nationale (officiers de police), ni sa majoration périodique, ne compensent la suppression de l’indemnisation des heures supplémentaires dont bénéficiaient les officiers en question avant l’introduction de la réglementation en vigueur. Le Comité a conclu à l’unanimité qu’il violation de l’article 4§2 de la Charte révisée.

      Cette décision se fonde sur le fait que la majoration de la prime de commandement appliquée n'a compensé qu’un nombre très restreint d’heures supplémentaires. Par conséquent, l’évolution de la prime de commandement n’est pas conforme à l’article 4§2 de la Charte révisée. Le Comité a par ailleurs constaté que du fait de leur prise en compte au titre du régime indemnitaire associé à la prime de commandement, certains services ne font pas l’objet d’une compensation horaire. Compte tenu de ceci, il a dit que dans la mesure où, dans d’autres cas, les modalités de compensation horaire prévoient que les heures supplémentaires effectuées par les officiers de police dans le cadre de certains services ouvrent droit, après prise en compte temps pour temps, uniquement à des repos égaux ou équivalents, elles ne sont pas conformes à l’Article 4§2 de la Charte
      révisée.

      Décision sur le bien-fondé de la Réclamation n° 68/2011
      Site des Réclamations collectives

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