Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Le Comité européen des Droits sociaux adopte deux décisions sur la recevabilité dans deux réclamations à l'encontre de la Grèce

      Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grèce, Réclamation n° 65/2011

      [11/07/2011]   La décision de recevabilité du Comité européen des Droits sociaux dans l’affaire GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce (Réclamation n° 65/2011) est maintenant disponible en ligne.

      Dans cette affaire cas, les syndicats réclamants allèguent que la situation en Grèce n’est pas en conformité avec l'article 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne et avec l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail).

      Décision sur la recevabilité (Réclamation n° 65/2011)

      Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grèce, Réclamation n° 66/2011

      [11/07/2011]   La décision de recevabilité du Comité européen des Droits sociaux dans l’affaire GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce (Réclamation n° 65/2011) est maintenant disponible en ligne.

      Dans cette affaire, les syndicats réclamants allèguent que la situation en Grèce n’est pas en conformité avec les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection), 10 (droit à la formation professionnelle) et 12 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne.
       
      Décision sur la recevabilité (Réclamation n° 66/2011)

      Les pièces relatives à ces deux réclamations peuvent être consultées sur le site des Réclamations collectives.
       

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