Charte sociale européenne

La dcision sur la recevabilit de l'affaire Confrence des Eglises europennes (CEC) c. Pays-Bas, rclamation n90/2013, est devenue publique

Confrence des Eglises europennes (CEC) c. Pays-Bas, Rclamation n90/2013

[12/07/2013] La rclamation a t enregistre le 17 janvier 2013.

L'organisation rclamante, la Confrence des Eglises europennes, allgue que le gouvernement nerlandais a manqu ses obligations au regard de la Charte sociale europenne de respecter les droits des adultes sans-papiers de la nourriture, des vtements et un logement. L'organisation rclamante allgue que le droit et la pratique aux Pays-Bas ne sont pas conforme larticle 134 (droit l'assistance sociale et mdicale - assistance d'urgence spcifique aux non-rsidents) et l'article 312 (droit au logement - rduction de ltat de sans-abri).

Le 1 juillet 2013, le Comit europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable.

Dcision sur la recevabilit Site des rclamations collectives


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