Charte sociale européenne

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      La dcision sur la recevabilit de laffaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande, Rclamation n 93/2013 est devenue publique

      Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande, Rclamation n 93/2013

      [17/07/2013] La rclamation a t enregistre le 4 fvrier 2013.

      L'organisation rclamante allgue que l'Irlande n'a pas pris les mesures efficaces pour mettre fin la violation de l'article 17 (droit de la mre et de lenfant une protection sociale et conomique) de la Charte sociale europenne, en interdisant tous les chtiments corporels et autres formes cruelles ou dgradantes de chtiments corporels des enfants. APPROACH soutient en particulier que l'existence dans le droit commun irlandais dun "chtiment raisonnable" permet aux parents et certains autres adultes dadministrer des chtiments aux enfants en toute impunit.

      Le 2 juillet 2013 le Comit europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable.

      Dcision sur la recevabilit Site des rclamations collectives


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