Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      La dcision sur la recevabilit dans l'affaire IPPF EN c. Italie, Rclamation n 87/2012, a t adopte

      Fdration internationale pour le Planning familial - Rseau europen (IPPF EN) c. Italie, Rclamation n 87/2012

      [07/11/2012] La Fdration internationale pour le Planning familial - Rseau europen (IPPF EN) a dpos une rclamation contre l'Italie, la Rclamation n 87/2012, enregistre le 9 aot 2012.

      La rclamation allgue une violation du droit la sant (Article 11 de la Charte sociale europenne, lu seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E), en raison dune protection insuffisante du droit d'accs aux procdures dinterruption de grossesse.

      L'organisation plaignante prtend que la formulation de l'article 9 de la loi n 194 de 1978, qui rgit l'objection de conscience des mdecins en ce qui concerne l'interruption de grossesse, est en violation avec les dispositions susmentionnes, car il ne protge pas le droit d'accs aux procdures d'interruption de grossesse.

      Le 22 octobre 2012, le Comit europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable. Conformment larticle 26 in fine du Rglement et au vu de la gravit des allgations, le Comit dcide de traiter en priorit la prsente rclamation.

      Rclamation n 87/2012
      Dcision sur la recevabilit
      Site des rclamations collectives
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